Autorisation de travaux/ projets en voisinage des chemins de fer (art. 18m LCdF).

Toutes les interventions et tous les travaux à proximité du domaine et des installations ferroviaires doivent faire l’objet d’une approbation de la part des CFF. 

Sont concernés les projets de construction, démolition, transformation et réfection de bâtiments, passage de conduites, câbles et canalisations le long et sous les voies, implantation d’antennes de téléphonie mobile et d’équipements (armoires techniques, etc.), pose de clôtures, plantation d’arbres, etc., faisant ou non l’objet d’une mise à l’enquête.

Avec ou sans mise à l’enquête, les travaux ne doivent pas débuter sans l’ approbation écrite des CFF. La sécurité de l’exploitation est en jeu.

Informations sur la procédure de demande d’autorisation auprès des CFF.

Formulaire de contact:

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Renseignements sur le demandeur:

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Le demandeur assure-t-il la maîtrise d’ouvrage?

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