Information

L’accès au Ticket Shop et à Mobile CFF est interrompu du 16.05.2017, 22 h 00 au 17.05.2017, 05 h 00 en raison de travaux de maintenance.

Conditions générales de vente Publicité CFF.

Art. 1 Forme et conclusion du contrat.

Le présent contrat est considéré comme conclu de plein droit lorsque le commanditaire ne réclame pas dans un délai de 14 jours après sa réception la présente confirmation de commande ainsi que les points annexes qu’elle comprend. Toutes autres conditions outre les présentes Conditions générales de vente ne sont valides que lorsqu’elles ont été convenues par écrit entre les parties.

Art. 2 Contenu du contrat et parties contractantes.

Le contrat comprend notamment les points suivants:

  • nom du commanditaire et de son représentant éventuel
  • date d’entrée en vigueur et durée du contrat
  • sujets publicitaires tarif/taxes

Si le contrat est confirmé par un représentant au nom du commanditaire, le représenté et non le représentant est autorisé et soumis aux obligations découlant du présent contrat.

Art. 3 Tarif/taxes.

Publicité CFF publie chaque année le tarif déterminant. La TVA est applicable en sus sur les prix du tarif.

Adaptations de tarifs: les prix tels qu’ils sont convenus au moment de la conclusion de contrat correspondante sont applicables. Publicité CFF peut adapter les prix.

Art. 4 Plan de répartition.

Le contrat est exécuté selon le plan de répartition convenu entre le commanditaire et Publicité CFF. Le plan de répartition indique les lieux d’affichage prévus et les nombres respectifs de surfaces publicitaires.

Art. 5 Livraison des affiches.

Les affiches sont livrées par le commanditaire à ses propres frais. La qualité du papier doit être adaptée à l’affichage et disposer d’un poids au m² correspondant aux stipulations de la confirmation de commande. Les couleurs lumineuses, fluorescentes ou bronzées (couleurs or, argent ou métallisées) sont interdites selon les prescriptions confédérales. Si les affiches ne correspondent pas aux conditions de production de Publicité CFF, celle-ci n’est pas tenue de les afficher et est en droit d’exiger une nouvelle production. Les coûts de production additionnels ainsi que l’éventuel manque d’une semaine de campagne sont à la charge du commanditaire. Le commanditaire fera parvenir les affiches franco domicile et conformément à la date figurant sur la confirmation de commande à l’adresse de livraison indiquée par Publicité CFF. Une livraison tardive des affiches n’autorise pas le commanditaire de procéder à une modification de la date d’affichage. Les dommages qui en découlent sont à la charge du commanditaire ; celui-ci doit notamment régler le prix d’affichage même lorsque l’affichage n’est plus ou plus que partiellement possible. Sans instructions contraires de la part du commanditaire lors de la conclusion du contrat, le droit de disposition pour les affiches de remplacement non utilisées passe à Publicité
CFF.

Art. 6 Affiches de remplacement et responsabilité.

Le commanditaire doit fournir à Publicité CFF outre les affiches nécessaires à l’affichage également des affiches de remplacement pour l’entretien. Le nombre total d’affiches nécessaires découle de la confirmation de commande respective. Sauf en cas d’endommagements intentionnels, le commanditaire ne peut exiger ni des dommages et intérêts, ni une remise sur le montant facturé pour les affiches manquantes ou endommagées, même dans la mesure où celles-ci sont stockées dans les locaux de Publicité CFF.

Art. 7 Date et durée d’affichage.

La date d’affichage des affiches correspond à la date stipulée sur la confirmation de commande. Les affiches sont systématiquement gérées dans la nuit du lundi ou du mardi respectivement de la semaine d’affichage ou de la semaine d’enlèvement des affiches. En cas de diminution d’emplacements ou lorsque la surface d’affichage est insuffisante pour des raisons ne pouvant être imputées à Publicité CFF, cette dernière doit se réserver le droit de diminuer la quantité d’affiches ou la durée de l’affichage.

Art. 8 Entretien et contrôle.

Sous réserve de cas de force majeure et d’actions intentionnelles de tiers, Publicité CFF prend en charge l’entretien de l’affichage pour toute la durée d’affichage commandée.
En cas de désaccords constatés dans l’exécution du contrat, le commanditaire est en droit de procéder durant la période d’affichage à un contrôle des emplacements litigieux en présence d’un représentant de Publicité CFF. Publicité CFF veillera à réaliser ce contrôle dans les meilleurs délais. Après la fin de la période d’affichage, aucune réclamation n’est plus acceptée.

Art. 9 Facturation et retards de paiement.

Après l’exécution de l’affichage, la facture est envoyée au commanditaire ou à son représentant. Les factures sont à régler nettes dans un délai de 30 jours. Publicité CFF se réserve le droit d’exiger le règlement lors de la passation de la commande ou de la livraison des matériels publicitaires. En cas de non-exécution ou d’une exécution tardive des obligations contractuelles par le commanditaire, Publicité CFF peut résilier le contrat après un rappel resté sans suites et exiger, outre le montant de la facture, le remboursement de tout autre dommage qu’elle a subi. Si un contrat longue durée sur plusieurs années prévoit un paiement échelonné, le montant intégral pour la durée totale du contrat échoit si un seul versement fractionné fait l’objet d’un retard de paiement.

Art. 10 Stipulations supplémentaires concernant les emplacements d’affichage spécifiques.

Des emplacements d’affichage spécifiques confirmés par Publicité CFF peuvent dans certains cas ne plus être disponibles à la date convenue. Si le commanditaire ne donne pas son accord pour le déplacement à d’autres emplacements, la durée de l’affichage est abrégée et seule la durée d’affichage réelle est facturée. Les affichages permanents des entreprises saisonnières se limitent aux saisons d’activité, même si les contrats sont conclus à l’année. Supports publicitaires auprès des entreprises de transports publics: les interruptions passagères de l’exploitation et des modifications occasionnelles des trajets ne donnent droit à aucune demande d’indemnités de la part du commanditaire. En cas d’interruptions prolongées de plus de 30 jours, la durée d’affichage est soit prolongée gratuitement du nombre de jours manquants, soit la
facture en sera diminuée d’autant.

Art. 11 Responsabilité de Publicité CFF.

Les contrats entre le commanditaire et Publicité CFF dépendent des réglementations de concession des administrations, applicables à Publicité CFF. Si une commande ne peut donc pas être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, ou si un affichage doit être masqué, Publicité CFF ne facturera que la partie exécutée de la commande; Publicité CFF n’est cependant pas tenue de verser de quelconques indemnités ou frais. Si Publicité CFF est dans l’impossibilité totale d’utiliser un support publicitaire, tout contrat correspondant est considéré comme annulé de façon inconditionnelle et sans versements d’indemnités.

Art. 12 Responsabilité du commanditaire et réglementations administratives.

Le commanditaire est seul responsable du contenu et de la présentation de la publicité. Si
l’affichage d’un sujet publicitaire est interdit intégralement ou partiellement par une décision administrative,
ou si l’affichage ne peut être effectué en raison d’une notification administrative concernant
les intérêts de l’outil d’affichage, Publicité CFF est en droit de refuser ou de suspendre
l’exécution du contrat. Le commanditaire sera néanmoins obligé de régler la facture. Il prend également en charge les frais d’une modification ou d’un masquage partiel éventuellement nécessaires de son sujet publicitaire.

Art. 13 Conditions relatives à l’annulation et au report de campagnes.

Le client peut résilier et/ou reporter intégralement ou partiellement la commande sans encourir des frais à ce sujet. À cet effet, il doit informer Publicité CFF de la résiliation du contrat ou de son report par courrier recommandé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la confirmation de commande.
Dans tous les autres cas, une résiliation/un report du contrat entraîne les frais suivants:

  • jusqu’à 17 semaines avant la date d’affichage 5% du montant de la facture de
  • 16 à 9 semaines avant la date d’affichage 10% du montant de la facture de
  • 8 à 7 semaines avant la date d’affichage 50% du montant de la facture à compter
  • de 6 semaines avant la date d’affichage 100% du montant de la facture.

Si le client annule une commande partielle bien qu’il ait profité d’une remise pour grandes quantités en raison de commandes partielles déjà effectuées, les remises déduites en trop pour les affichages déjà effectués et facturés seront ajoutés aux factures éventuellement encore dues conformément à l’article 9.

Art. 14 Stipulations supplémentaires.

La publicité pour le tabac et l’alcool est exclue. Les messages religieux et les contenus susceptibles de blesser les passagers ne sont pas admis. Par ailleurs, les contenus contraires aux intérêts des CFF et des RER ne sont pas acceptés. En cas de doute lors de la conception d’un sujet, veuillez envoyer un layout à Publicité CFF.

Art. 15 For compétent.

Seul le droit suisse est applicable. Pour tout litige découlant du présent contrat, le for compétent est exclusivement Berne.

Art. 16 Confidentialité / protection des données.

Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle tous les faits et informations liés au
contrat qui ne sont pas de notoriété publique ni accessibles au public, même s’ils ne sont pas expressément signalés comme confidentiels. En cas de doute, elles traitent les faits et
informations de manière confidentielle. Les devoirs légaux d’informer demeurent réservés.
L’obligation de garder le secret existe avant même la conclusion du contrat et perdure après la fin des relations contractuelles. Publicité CFF est autorisée à fournir à un ou à plusieurs
instituts spécialisés les indications nécessaires aux statistiques publicitaires usuelles dans la
branche (client du contrat publicitaire, désignation du produit, durée de la campagne, langue,
prix brut, sujet, parutions et format publicitaire) en liaison avec la publicité sur les moyens de
transport.

Art. 17 Modifications des Conditions générales de vente.

La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion de contrat correspondante est applicable. Publicité CFF se réserve de modifier à tout moment les Conditions générales de vente.

Édition décembre 2015

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