Indemnisation en cas de retards en trafic voyageurs international.

Depuis le 1er janvier 2005, une responsabilité en cas de retard de trains internationaux est en vigueur dans les chemins de fer des pays membres de l'UE ainsi qu'en Norvège et en Suisse. En cas de retard important, les voyageurs de ces trains bénéficient d'un remboursement partiel du prix de leur billet.

Le modèle de compensation pour des voyageurs circulant dans des trains internationaux en retard entre en vigueur le 1er janvier 2005: lorsqu'un train international de jour accuse un retard de plus de 60 minutes, ou lorsqu'un train international de nuit circule avec plus de 120 minutes de retard, les voyageurs sont dédommagés. Un montant correspondant au 20 pour cent du prix de la totalité de leur voyage simple course leur est remboursé. Le prix du titre de transport doit être de CHF 75 ou de 50 euros au minimum. Les réservations et suppléments concernant le train retardé sont également remboursés proportionnellement.

L'heure d'arrivée du train dans la gare de débarquement du voyageur est déterminante pour le calcul du retard. Pour le traitement des remboursements, le formulaire « Demande de remboursement pour retard » a été créé. Ce formulaire est distribué par le personnel de bord dans le train retardé. Dans les trains circulant en France et en Italie, le personnel de bord informe les passagers par haut-parleur s'ils ont droit à une indemnisation.

La clientèle concernée est dédommagée au bureau d'émission du billet en Suisse. A cet effet, il y a lieu de présenter, outre le formulaire « Demande de remboursement » dûment rempli, le titre de transport original ainsi que, si nécessaire, la réservation. Le remboursement se fait au moyen de bons de voyages. Une demande de remboursement doit être présentée au plus tard deux mois après le voyage.

Les parcours partiels accomplis en Suisse avec l'AG, des cartes journalières et des abonnements de parcours ne sont pas dédommagés. Les voyageurs en possession d'offres Pass nationales et internationales (Swiss Travel System, Eurodomino, InterRail, Eurail) ne peuvent prétendre à aucun remboursement. Les billets émis en Suisse à partir de gares frontière et les réservations concernant des trains en retard sont remboursés (par exemple clients avec un AG ou un abonnement de parcours jusqu'à la frontière). Les retards dus à des forces majeures, des grèves, des événements liés à un organe d'Etat (par exemple contrôles douaniers), des chantiers annoncés à l'avance ou par la faute d'un voyageur, ne donnent pas droit à un remboursement.

Les TGV Lyria ainsi que les autres relations TGV franco-suisses et internes françaises font l'objet de conditions spéciales; à partir de 30 minutes de retard, un tiers du prix du billet est remboursé, pour autant que la responsabilité du chemin de fer soit établie. En cas de retard, il faut observer les instructions du personnel des trains.

D'autres informations concernant les « Conditions générales de transport pour le transport international ferroviaire des voyageurs » (CGT-CIV) se trouvent sur le site Internet www.sbb.ch/legal (chiffre 13, inobservation de l'horaire).

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