Un assainissement de la Caisse de pensions des CFF devenu extrêmement urgent.

Les CFF se prononcent résolument en faveur de la variante 1 présentée dans le cadre de la consultation actuelle sur l’assainissement de la Caisse de pensions des CFF (CP CFF). Les CFF et les assurés ont d’ores et déjà été largement mis à contribution pour combler le découvert né du financement insuffisant consenti par la Confédération en 1998. La contribution impartie à la Confédération aux termes de la variante 1 procède d’une répartition équitable des charges. Pour autant, elle ne règlera pas les problèmes rencontrés par la Caisse de pensions des CFF depuis l’éclatement de la crise financière. Des problèmes que les CFF, la CP CFF et les assurés devront eux-mêmes assumer avec leurs propres moyens et en fonction de leurs possibilités.

L’assainissement de la Caisse de pensions des CFF s’avère désormais extrêmement urgent. Il faut dire que les turbulences qui agitent les marchés des capitaux partout dans le monde ont eu pour effet de creuser sensiblement le découvert de la CP CFF, au point que celui-ci atteignait à la mi-octobre 2008 pas moins de 2,45 milliards de francs, pour un taux de couverture de 83%. La CP CFF a ainsi besoin de 4,5 milliards de CHF pour parvenir à un assainissement durable, assorti d’une réserve pour fluctuations de valeur adéquate de 15%. Même si les conséquences de la crise financière doivent être supportées par les CFF, la CP CFF et les assurés (voir l’encadré), la Caisse de pensions des CFF est plus que jamais tributaire du soutien massif de la Confédération au vu de sa situation financière extrêmement précaire. C’est dire si les CFF se prononcent résolument en faveur de la variante 1 («Stratégie d’assainissement des CFF») ébauchée par le Conseil fédéral dans le projet mis en consultation.

Les causes fondamentales du découvert abyssal qu’accuse la Caisse de pensions des CFF n’ont absolument rien à voir avec les difficultés financières rencontrées actuellement par de nombreuses autres caisses de pensions. En réalité, la CP CFF s’est vu allouer un financement insuffisant lors de sa création en 1998. Non seulement la Confédération a renoncé à constituer une réserve pour fluctuations de valeur, mais elle a en outre transmis à la CP CFF un reliquat de charges financières extrêmement lourd. Déjà fragilisée à sa création en 1998, l'assise financière de la caisse de pensions a été ébranlée dès la fin de 2001, lors de la première phase de baisse boursière. Quatre ans à peine après sa création, la CP CFF devait ainsi faire l’objet d’un refinancement.

Les CFF et les assurés ont d’ores et déjà été largement mis à contribution pour combler le découvert de la caisse de pensions. La contribution impartie à la Confédération aux termes de la variante 1 garantit une répartition équitable des charges.

  • Début 2007, les CFF ont participé à l’assainissement de la Caisse de pensions en comblant le découvert de la part des assurés actifs et en constituant une réserve complémentaire pour fluctuations de valeur à hauteur de 15%. Une opération dont le coût total s'est monté pour l'entreprise à 1,5 milliard de francs.
  • Début 2007, les assurés actifs sont passés sous le régime de la primauté des cotisations, ce qui a eu pour effet de majorer les montants supportés par les assurés, alors que dans le même temps les prestations ont été réduites.
  • A partir de juillet 2003, les CFF d’une part et les assurés d’autre part ont versé une contribution d'assainissement équivalente à 1,5% de la somme des salaires, sachant qu’à partir du 1er janvier 2005, la contribution des collaborateurs a été prise en charge par les CFF, en lieu et place d’une augmentation de salaire.
  • Le taux d'intérêt servi sur l’avoir de vieillesse a été abaissé à 3,25% à compter du 1er juillet 2003 et jusqu’au changement de régime de primauté, avant d’être réduit, une fois le changement de régime de primauté effectif, au taux minimum fixé par la Confédération. Parallèlement, le remboursement obligatoire de la rente transitoire par les assurés a été progressivement porté de 50% à 80%.
  • Les pensionnés de la CP CFF ne se sont vu octroyer aucune compensation du renchérissement depuis 2004.

Jusqu’à présent, la Confédération n’a pris aucune part dans l'assainissement de la caisse de pensions des CFF. Pourtant, il ne fait aucun doute qu’elle est en grande partie responsable du financement insuffisant de la CP.

Le projet soumis à consultation par le Conseil fédéral offre la possibilité, avec la variante 1, de répartir équitablement et en toute transparence les charges de l’assainissement de la CP entre les CFF, les assurés actifs, les retraités et la Confédération. Selon cette variante, la Confédération assumerait désormais, à titre complémentaire, le découvert de la part des bénéficiaires de rentes ainsi que les frais de compensation du découvert des bénéficiaires de rentes d’invalidité.

De l’avis des CFF, les variantes 2, 3 et 4 – quand bien même considérées sous l’angle de l’égalité de traitement entre la CP CFF et les anciennes caisses de pensions de la Confédération – n’offrent guère de solution acceptable:

  • La caisse de pensions de Swisscom (comPlan) a été créée en même temps que la CP CFF par la Confédération le 1er janvier 1999. Or, tandis que les CFF ont été contraints de transférer également la part des bénéficiaires de rentes de la caisse (part qui représente aujourd’hui plus de 50% des assurés) dans la nouvelle Caisse de pensions CFF, dans le cas de la caisse de pensions de Swisscom, les bénéficiaires de rentes sont restés entièrement affiliés auprès de Publica. Il en a été de même pour les caisses de pensions de Skycare et de Ruag.
  • La caisse de pension de la Poste a été financée le 1er janvier 2002, autrement dit dans un environnement boursier nettement plus favorable. Depuis, le fait que la Confédération ait largement renoncé à procéder à des distributions de dividende permet à la Poste d’accumuler des bénéfices au profit de la caisse de pensions.
  • Publica a été financée à 100% par la Confédération le 1er juin 2003, à une époque sensiblement plus propice pour les marchés des capitaux que la CP CFF. En outre, elle a bénéficié d’une garantie sur les réserves pour fluctuations de valeur.

En tout état de cause, les CFF et les assurés actifs ne sont pas en mesure de compenser le manque de financement de la CP CFF par leurs propres moyens. A lui seul, le découvert supplémentaire engendré par la crise financière va les mettre grandement à contribution (voir l’encadré).

Crise financière: pas de traitement particulier pour les CFF LaCaisse de pensions des CFF subit elle aussi de plein fouet les retombées de la crise financière actuelle. Alors que son taux de couverture s’élevait encore à 92,4% au 31 décembre 2007, son découvert s’est creusé de plus d’un milliard de francs au cours des derniers mois, ramenant ainsi le taux de couverture à 83% à la mi-octobre 2008.

Pour autant, cette situation n’est pas directement liée au financement incomplet de la CP CFF par la Confédération en 1998. Aussi la CP CFF ne réclame-t-elle aucun traitement de faveur de la part de la Confédération en ce qui concerne les difficultés qu’elle traverse actuellement du fait de la crise financière. A cet égard, les CFF doivent être traités comme n’importe quelle autre entreprise. Il n’en demeure pas moins que les CFF, la CP CFF et les assurés seront lourdement mis à contribution afin de régler les retombées de la crise.

En conséquence, le conseil de fondation élaborera un plan d’assainissement ad hoc dans le courant du premier semestre 2009 en marge du projet de message du Conseil fédéral au Parlement.

Dans ces conditions, la charge à supporter en cas de contribution insuffisante, voire inexistante de la part de la Confédération, serait bien trop lourde tant pour les CFF que pour les assurés actifs. De fait, pour combler le seul découvert observé fin 2007, les assurés actifs devraient accepter de voir leur salaire subir une amputation supplémentaire de 4,5% à 6% pendant au moins une dizaine d’années. De plus la rémunération de l’avoir de vieillesse des assurés actifs à un taux inférieur au taux d’intérêt minimum fixé par le Conseil fédéral serait inévitable. Or il est évident que de telles mesures de salaires écorneraient durablement l’image de marque des CFF sur le marché de l’emploi et remettraient largement en cause les partenariats sociaux. Le principal obstacle aux efforts d’assainissement déployés par les CFF, la CP CFF et les assurés réside dans la structure très peu favorable de la pyramide des assurés. En effet, les bénéficiaires de rentes représentent plus de la moitié des assurés de la CP CFF. Or, après avoir renoncé à une compensation du renchérissement, ils ne peuvent pas contribuer à l’effort d’assainissement.

Le cadre institutionnel qui régit actuellement les CFF ne les autorise pas à dégager les bénéfices nécessaires pour résoudre le problème de leur caisse de pensions à l’aide de leurs propres revenus. Si les CFF devaient malgré tout être contraints de fournir une contribution complémentaire de taille en vue de compenser le financement insuffisant consenti par la Confédération, il conviendrait donc de remettre complètement à plat le cadre qui régit pour l’heure leurs sources d’excédents.

On ne saurait exiger des CFF une nouvelle contribution massive à l’assainissement de la Caisse de pensions aux fins de compenser le manque de financement de la Confédération: le déficit structurel du trafic marchandises et la marge de progression extrêmement réduite des bénéfices de l’entreprise dans le domaine du trafic voyageurs comme dans celui des infrastructures l’interdisent, sous peine de conséquences extrêmement préjudiciables. Ainsi l’amélioration de l’offre dans le domaine du trafic voyageurs et marchandises risquerait d’être, sinon annulée, du moins sérieusement compromise. De même, les problèmes de qualité qui se dessinent aujourd’hui (trains vétustes ou surchargés) ne manqueraient pas de s’aggraver substantiellement d'ici quelques années en cas d’abandon partiel ou total du projet d’acquisition de nouveaux véhicules.

Comme on l’a vu, l’assainissement de la CP CFF s’avère extrêmement urgent. Dans ces conditions et compte tenu de la situation financière hautement précaire de la CP CFF, la Confédération devra nécessairement fournir une contribution notable au plan d’assainissement de la Caisse de pensions. Aussi les CFF se prononcent-ils résolument en faveur de la variante 1 («Stratégie d’assainissement des CFF») ébauchée par le Conseil fédéral dans le projet mis en consultation.

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