Les CFF maintiennent leur politique contre les voyageurs sans billet.

Les CFF poursuivent leur politique selon une ligne claire et pratique contre les voyages sans titre de transport valable: ils s’en tiennent au supplément d’autocontrôle uniforme de 80 francs lorsqu’un passager circule sans billet dans un train régional. Les CFF vont donc, comme prévu, demander au Tribunal administratif fédéral de prendre position sur une décision de l’Office fédéral des transports (OFT). A mi-mars, l’OFT avait annulé le supplément pour un voyageur qui circulait en 1e classe avec un billet de 2e classe.

Les CFF veulent maintenir à l’avenir leur politique transparente à l’égard des clients en matière de voyages sans titre de transport valable. Cette politique va dans l’intérêt de la grande majorité (98,6%) des clients qui empruntent le train chaque jour avec un billet valable.

Le supplément d’autocontrôle de 80 francs est ancré dans les tarifs en vigueur et s’appuie sur la Loi sur les transports. Il a fait ses preuves dans la pratique. Etabli de longue date, il est signalisé clairement dans tous les trains régionaux où le principe de l’autocontrôle, basé sur la confiance, est en vigueur. Dans les dernières années, le taux de voyageurs sans titre de transport valable a pu être réduit de 4 à 1,4% grâce à l’application systématique du supplément dans les trains régionaux CFF. Il permet ainsi d’assurer aux CFF les revenus qui leur reviennent, dans l’intérêt de tous les clients.

Les CFF veulent maintenir cette solution orientée vers la pratique. Ils font donc recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre une décision de l’Office fédéral des transportsOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (OFT) du 13 mars 2009, comme cela a déjà été annoncé publiquement. En l’occurrence, l’OFT avait annulé le supplément de 80 francs du voyageur J., bien que celui-ci circulait sans titre de transport valable en 1e classe. Lors d’un contrôle sporadique entre Zurich et Schaffhouse, le 17 janvier 2009 peu après minuit, le voyageur J. avait été trouvé dans la 1e classe avec un billet de 2e classe. Comme d’habitude en pareil cas, les CFF avaient perçu le supplément d’autocontrôle de 80 francs, car un billet de 2e classe ne permet pas de circuler en 1e classe. Monsieur J. se plaignit à ce sujet auprès des CFF et de l’OFT. L’Office fédéral des transports lui donna raison et demanda qu’un supplément soit fixé individuellement en pareil cas.

Pour leur recours, les CFF se basent sur les jugements des tribunaux des années passées. Ils ont à plusieurs reprises conclu qu’une différenciation n’était pas justifiée pour des raisons techniques et pratiques. En outre, le supplément de 80 francs lui-même n’est pas disproportionné, même dans le cas d’un passager qui aurait acheté des titres de transport qui atteignent le montant du prix du voyage.

En parallèle à cette procédure légale pour le cas J., les CFF examinent conjointement avec l’Union des transports publicsOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (UTP), responsable en matière de tarifs, si une adaptation des suppléments est possible.

Etant donné que le recours des CFF a un effet suspensif, rien ne change jusqu’à nouvel ordre pour les passagers des trains régionaux: le supplément d’autocontrôle s’applique comme avant et comme indiqué dans les trains lorsqu’un voyageur circule sans billet valable.

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