La proposition du Conseil fédéral pose les bases d'un assainissement de la Caisse de pensions CFF.

La décision du Conseil fédéral, qui propose au Parlement une contribution de 1'148 millions de francs, pose les bases de l'assainissement urgent et complet dont a besoin la Caisse de pensions CFF. L'assainissement de la Caisse de pensions CFF exige des efforts importants de toutes les parties concernées. S'appuyant sur la proposition du Conseil fédéral, les CFF sont à la recherche de solutions, en collaboration avec leurs partenaires sociaux.

L'assainissement de la Caisse de pensions CFF, pour lequel les CFF et ses assurés n'ont pas ménagé leurs efforts durant ces six dernières années, est extrêmement urgent. Il faut dire que les turbulences qui agitent les marchés des capitaux partout dans le monde ont eu pour effet de creuser sensiblement le découvert de la CP CFF. Le degré de couverture est aujourd'hui juste en-dessous de 80 pour cent, et le découvert atteint environ 3 milliards de francs. Les conséquences de la crise financière doivent être supportées par les CFF, la CP CFF et les assurés. Malgré cela, la Caisse de pensions CFF est plus que jamais tributaire du soutien massif de la Confédération au vu de sa situation financière extrêmement précaire.

Les causes fondamentales du découvert abyssal qu'accuse la Caisse de pensions  CFF n'ont absolument rien à voir avec les difficultés financières rencontrées actuellement par de nombreuses autres caisses de pensions. En réalité, la CP CFF s'est vu allouer un financement insuffisant lors de sa création en 1998. Non seulement la Confédération a renoncé à constituer une réserve pour fluctuations de valeur, mais elle a en outre transmis à la CP CFF un reliquat de charges financières extrêmement lourd. Déjà fragilisée à sa création en 1998, l'assise financière de la caisse de pensions a été ébranlée dès la fin de 2001, lors de la première phase de baisse boursière. Quatre ans à peine après sa création, la CP CFF devait ainsi faire l'objet d'un refinancement.

Les CFF et les assurés ont d'ores et déjà été largement mis à contribution pour combler le découvert de la Caisse de pensions.

  • Les CFF ont versé une contribution d'assainissement de 1,5 milliard de francs en 2007, pour l'assainissement de la part des actifs de la Caisse.
  • Début 2007, les assurés actifs sont passés sous le régime de la primauté des cotisations, ce qui a eu pour effet de majorer les montants supportés par les assurés, alors que dans le même temps les prestations ont été réduites.
  • A partir de juillet 2003, les CFF d'une part et les assurés d'autre part ont versé une contribution d'assainissement équivalente à 1,5% de la somme des salaires, sachant qu'à partir du 1er janvier 2005, la contribution des collaborateurs a été prise en charge par les CFF, en lieu et place d'une augmentation de salaire.
  • Le taux d'intérêt servi sur l'avoir de vieillesse a été, avec la primauté des cotisations, fixé au minimum. Parallèlement, le remboursement obligatoire de la rente transitoire par les assurés a été progressivement porté de 50% à 80%.
  • Les pensionnés de la CP CFF ne se sont vu octroyer aucune compensation du renchérissement depuis 2004.

Jusqu'à maintenant, la  Confédération n'a pas participé à l'assainissement de la Caisse de pensions.

Le Conseil fédéral a désormais décidé de proposer au Parlement une contribution de 1'148 millions de francs pour l'assainissement de la Caisse de pensions. Ainsi, le Conseil fédéral a décidé de choisir la variante médiane, parmi les trois qui avaient été mises en consultation en 2008.

Une contribution de la Confédération d'un montant de 1'148 millions de francs pose les bases de l'assainissement complet, urgent et nécessaire de la Caisse de pensions des CFF.

Du point de vue des CFF, cette contribution de la Confédération est une solution partiellement satisfaisante, si on la considère sous l'angle de l'égalité de traitement avec les autres anciennes caisses de pensions de la Confédération:

  • La caisse de pensions de Swisscom (comPlan) a été créée en même temps que la CP CFF par la Confédération le 1er janvier 1999. Or, tandis que les CFF ont été contraints de transférer également la part des bénéficiaires de rentes de la caisse (part qui représente aujourd'hui plus de 50% des assurés) dans la nouvelle Caisse de pensions CFF, les bénéficiaires de rentes de Swisscom sont restés entièrement affiliés auprès de Publica. Il en a été de même pour les caisses de pensions de Skyguide et de Ruag.
  • La caisse de pension de la Poste a été financée le 1er janvier 2002, autrement dit dans un environnement boursier nettement plus favorable. Depuis 2007, le fait que la Confédération ait renoncé à procéder à des distributions de bénéfices permet à la Poste d'accumuler des bénéfices au profit de la caisse de pensions.
  • Publica a été financée à 100% par la Confédération le 1er juin 2003, à une époque sensiblement plus propice pour les marchés des capitaux que la CP CFF. En outre, elle a bénéficié d'une garantie sur les réserves pour fluctuations de valeur.

L'assainissement complet de la Caisse de pensions CFF mettra fortement à contribution l'entreprise et les assurés. Les CFF et les partenaires sociaux sont à la recherche de solutions.

Les CFF mènent des conversations avec la Confédération sur les possibilités d'une adaptation des conditions-cadres, afin que les CFF puissent contribuer à une solution paritaire.

Crise financière: pas de traitement particulier pour les CFF. La Caisse de pensions CFF souffre elle aussi des conséquences de la crise financière actuelle. Si son degré de couverture atteignait encore 92,4% le 31.12.2007, le découvert a augmenté de 2 milliards de francs dans l'intervalle, à cause de la crise sur les marchés financiers. Le degré de couverture est actuellement situé juste en-dessous de 80%.

Pour autant, cette situation n'est pas directement liée au financement incomplet de la CP CFF par la Confédération en 1998. Aussi la CP CFF ne réclame-t-elle aucun traitement de faveur de la part de la Confédération en ce qui concerne les difficultés qu'elle traverse actuellement du fait de la crise financière. A cet égard, les CFF doivent être traités comme n'importe quelle autre entreprise. Il n'en demeure pas moins que les CFF, la CP CFF et les assurés seront lourdement mis à contribution afin de régler les retombées de la crise.

En conséquence, le conseil de fondation élaborera un plan d'assainissement ad hoc dans le courant du premier semestre 2009 en marge du projet de message du Conseil fédéral au Parlement.

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