L’assainissement de la Caisse de pensions exige de gros efforts des collaborateurs et des CFF.

Le Conseil d’administration des CFF a approuvé le concept d’assainissement de la Caisse de pensions CFF (CP CFF). Son objectif consiste à élever le niveau de couverture de la CP CFF à au moins 100% dans les 10 ans. Le concept exige de gros efforts de la part des collaborateurs, des retraités et des CFF. La contribution nécessaire à l’assainissement s’élève, selon le concept, à 2,543 milliards de francs, y compris un nouveau versement des CFF de 938 millions de francs. Pour les CFF, l’assainissement va coûter 100 millions par an durant les 10 prochaines années puis 25 millions de francs par an pour les 15 années suivantes. Pour atteindre son but, cet assainissement nécessite simultanément l’approbation par le Parlement de la contribution d’assainissement proposée par le Conseil fédéral. Cette contribution fédérale se monte à 1,148 milliards de francs.

L’assainissement de la CP CFF est urgent: le taux de couverture de la Caisse se montait à 79,2% à fin 2008. La lacune de couverture est due d’une part au financement insuffisant lors de la fondation de la Caisse par la Confédération en 1999. D’autre part, la CP CFF souffre aussi de la crise financière actuelle, comme les autres caisses de pensions. L’assainissement des conséquences de la crise financière actuelle doit être supportée par les collaborateurs et les CFF. En revanche, l’assainissement de la part de sous-couverture générée par le financement insuffisant de la Caisse lors de sa création, nécessite quant à lui une contribution fédérale.

Le concept d’assainissement désormais approuvé par le Conseil d’administration des CFF tient compte des différentes causes de la sous-couverture actuelle. Le concept part du principe que le Parlement approuvera la proposition du Conseil fédéral qui consiste en une participation à l’assainissement de la CP CFF via une contribution de 1.148 milliards de francs. Cette contribution fédérale est nécessaire au succès de l’assainissement.

Le concept exige simultanément de gros efforts des collaborateurs, des retraités et de l’entreprise CFF. Une contribution d’assainissement paritaire de 2,543 milliards de francs sur 10 ans au maximum est prévue. L’assainissement va grever le budget des CFF durant les 25 prochaines années : 100 millions de francs par an jusqu’en 2019 puis 25 millions de francs par an durant les 15 années suivantes.

L’objectif d’assainissement doit être atteint avec les mesures suivantes:

  • Contributions d’assainissement des assurés et de l’employeur CFF:
    – 2% du salaire assujetti du 01.01 au 30.06.2010
    – 2,5% du salaire assujetti du 01.07.2010 jusqu’à la couverture à 100%
  • Renoncement à la rémunération des avoirs de vieillesse en 2009.
  • Dès 2010 et jusqu’à environ 2019, rémunération des avoirs de vieillesse au taux d’intérêt minimum fixé par le Conseil fédéral.
  • Renoncement à la compensation du renchérissement pour les bénéficiaires de rentes durant toute la période d’assainissement.
  • Adaptation du plan d’assurance le 01.07.2010. L’âge de la retraite doit passer de 63,5 à 65 ans. Les cotisations peuvent ainsi être légèrement réduites.
  • En outre, les CFF versent une nouvelle contribution d’assainissement, de 938 millions de francs, pour le 01.01.2010.

Les CFF sont conscients du fait que ces mesures vont peser fortement sur les collaborateurs et les rentiers et leur demander de gros efforts. La situation financière de la CP CFF et les prescriptions légales obligatoires ne permettent cependant aucune autre solution. Les CFF vont aussi être fortement mis à contribution par les montants supplémentaires à verser durant les prochaines années.

Les CFF partent du principe que l’objectif d’assainissement à 100% pour 2019 pourra être atteint avec une haute probabilité.


Des efforts d’assainissement déjà en 2003.

Les causes de l’énorme lacune de couverture de la CP CFF se distinguent des problèmes financiers actuels de nombreuses autres caisses de pensions. En effet, lors de sa fondation en 1999, la CP CFF n’a pas été suffisamment financée. Concrètement, à l’époque la Confédération avait renoncé à la mise en place d’une réserve de variation des valeurs. Elle avait transféré de lourdes charges financières sur la CP CFF. La fragile base financière de la CP CFF, créée en 1999, céda déjà à fin 2001 avec la première baisse boursière. Quatre ans à peine après sa fondation, la CP CFF nécessitait déjà un assainissement.

Les CFF et les assurés contribuent grandement à l’assainissement de la CP CFF depuis 2003 déjà :

  • Les CFF ont versé une contribution de 1,5 milliards de francs début 2007 pour l’assainissement de la part des actifs de la CP CFF.
  • Les assurés actifs ont passé début 2007 sous le régime de la primauté des cotisations. Les contributions des assurés ont ainsi augmenté. Simultanément, les prestations ont diminué.
  • Les CFF et les assurés ont pris en charge chacun une contribution d’assainissement de 1,5% du salaire assuré en juillet 2003 déjà. Depuis le 1er janvier 2005, cette contribution d’assainissement est prise en charge par les CFF en tant qu’augmentation de salaire.
  • La rémunération du capital de vieillesse a été fixée au minimum lors du changement de système. L’obligation de remboursement des rentes-pont a été élevée petit à petit de 50 à 80%.
  • Les rentiers de la CP CFF ne reçoivent aucune compensation du renchérissement depuis 2004.

Jusqu’ici, la Confédération n’a pas participé à l’assainissement de la CP CFF.

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