Message du Conseil fédéral sur la Caisse de pensions CFF.

L’assainissement de la Caisse de pensions CFF (CP CFF), insuffisamment financée, demande de gros efforts aux collaborateurs, aux retraités et aux CFF. L’objectif est d’assainir durablement la CP CFF dans les dix prochaines années. Dans cette optique, les lacunes de couverture doivent être comblées et des réserves de fluctuation doivent être créées. Les assurés et les CFF y contribuent à nouveau fortement, en versant un montant d’assainissement de plus de deux milliards de francs. Simultanément, un versement conséquent de la Confédération est nécessaire pour que l’assainissement réussisse. Les CFF saluent le message du Conseil fédéral sur l’assainissement de la CP CFF et demandent aux chambres fédérales d’approuver le montant d’assainissement de 1'148 millions de francs.

L’assainissement de la CP CFF, qui a déjà exigé des efforts des CFF et des assurés depuis 2003, est urgent. Fin 2009, le taux de couverture de la CP CFF s’élevait à 84,4%. Les efforts nécessaires à l’assainissement éprouvent fortement les employés et l’entreprise.

Au total, jusqu’à fin 2009, les assurés et les CFF ont contribué à l’assainissement à hauteur de 1'661 millions de francs. De plus, entre 2007 et 2009, les assurés ont dû accepter des pertes de 253 millions de francs, dues au taux d’intérêt minimum servi sur l’avoir de vieillesse. En outre, les CFF ont lancé en automne 2009 un nouveau plan d’assainissement avec pour objectif d’augmenter le taux de couverture jusqu’à 100% au minimum dans les dix prochaines années. Ce plan d’assainissement prévoit que les assurés et les CFF paient un montant de plus de deux milliards de francs, chaque partie y contribuant pour moitié.

  • Les CFF contribuent avec un montant d’assainissement supplémentaire de 938 millions de francs ainsi que par des contributions paritaires (2% du salaire assujetti jusqu’au 30.6.2010; 2,5% dès le 1.7.2010 et jusqu’à une couverture de 100%). Les CFF ont déjà versé une contribution d’assainissement de 1,5 milliard de francs à la CP CFF en 2007.
  • Les assurés actifs contribuent activement à l’assainissement:
    – via les cotisations d’assainissement paritaires (2% du salaire assujetti jusqu’au 30.6.2010; 2,5% dès le 1.7.2010 et jusqu’à une couverture de 100%)
    – avec le renoncement à la rémunération des avoirs de vieillesse en 2009
    – via la rémunération de ces avoirs, basée dès 2010 et jusqu’à environ 2019 sur le taux d’intérêt minimum fixé par le Conseil fédéral
    – avec l’élévation de l’âge de la retraite
    En outre, les collaborateurs et les CFF ont chacun pris en charge une contribution d’assainissement de 1,5% du salaire assuré dès juillet 2003 déjà. Depuis 2005, cette contribution d’assainissement est prise en charge par les CFF en tant qu’augmentation de salaire. Les assurés actifs ont passé début 2007 sous le régime de la primauté des cotisations. Les contributions des assurés ont ainsi augmenté. Simultanément, les prestations ont diminué.
  • Les rentiers de la CP CFF ne reçoivent aucune compensation du renchérissement depuis 2004 et devront y renoncer durant toute la période d’assainissement.

En outre, l’assainissement grèvera annuellement les CFF de quelque 100 millions de francs pendant les dix prochaines années et d’encore 25 millions de francs au cours des 15 années suivantes.

Jusqu’alors, la Confédération n’a pas participé à l’assainissement de la CP CFF. Pour y parvenir, un montant notable de la Confédération est nécessaire, de l’ordre des 1’148 millions de francs proposés par le Conseil fédéral.

La participation de la Confédération aux coûts d’assainissement est nécessaire, car elle n’a pas suffisamment financé la fondation de la CP CFF à la fin des années 90. La Confédération avait alors renoncé à la mise en place d’une réserve de fluctuation et à apurer les dettes.

Avec un degré de couverture de 100%, la Caisse de pensions n’est pas encore assainie de façon durable. Elle ne le sera qu’avec la mise en place d’une réserve de fluctuation des valeurs. La Caisse de pensions CFF a besoin de réserves d’environ 15% des obligations et d’un degré de couverture de 115%. L’importance de cette réserve de fluctuation des valeurs a été démontrée lors de la dernière crise financière: les caisses non dotées d’une telle réserve ont rapidement souffert de sous-couverture.

La participation de la Confédération au financement de l’assainissement est légitime car les assurés des CFF ont droit au même traitement que les assurés des autres caisses proches de la Confédération. Lors du financement de la CP CFF, les assurés n’ont pas été traités sur un pied d’égalité avec les assurés des autres caisses proches de la Confédération. Cela a été le cas notamment lors de la reprise des bénéficiaires d’une rente et du règlement des réserves de fluctuation. En outre, aucune autre caisse de la Confédération n’a été financée à un aussi mauvais moment que la CP CFF. La CP CFF, créée en 1998 sur des bases financières fragiles, a déjà connu une chute vers la fin 2001, lors de la première baisse boursière. Quatre ans seulement après sa fondation, la CP CFF devenait un cas à assainir.

La participation de la Confédération au financement de l’assainissement est important, car les CFF et les assurés ne peuvent pas le maîtriser seuls sans mettre en danger la productivité et l’avenir des CFF.

Les CFF saluent le message du Conseil fédéral et le remercient pour sa décision de soumettre aux Conseils une contribution d’assainissement à hauteur de 1’148 millions de francs en faveur de la CP CFF. Les CFF demandent aux Chambres d’approuver la contribution d’assainissement de 1’148 millions de francs en faveur des assurés et de l’entreprise CFF, mais aussi en faveur de la clientèle et de tous les partisans de transports publics efficaces en Suisse.

» Communiqué de presse de la CP CFF du 5 mars 2010.

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