Le Tribunal administratif fédéral rejette la plainte des CFF sur l’interprétation de la Loi sur la durée du travail.

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté une plainte des CFF contre une décision de l’Office fédéral des transports (OFT). Elle porte sur l’interprétation de la Loi sur la durée du travail et particulièrement sur le temps de travail maximal. Les CFF examinent actuellement les conséquences de cette décision sur l’exploitation. Un recours au Tribunal fédéral n’est pas exclu.

Selon la Loi sur la durée du travail (art. 4 § 3 LDT), « La durée du travail ne doit pas dépasser 10 heures dans un même tour de service, ni 9 heures en moyenne dans un groupe de 7 jours de travail consécutifs. » Jusqu’ici, les CFF sont partis du principe que cette règle des 9 heures n’était valable que si un collaborateur travaillait sept jours de suite. De son côté, l’Office fédéral des transports est de l’avis que la règle des 9 heures est aussi valable lorsqu’il y a des congés parmi ces 7 jours. En été 2009, l’OFT a donc chargé les CFF d’organiser dans ce sens le temps de travail maximal moyen sur sept jours. Les CFF ont alors recouru auprès du Tribunal administratif fédéral.

Dans son jugement, le Tribunal administratif fédéral est parvenu à la conclusion que la formulation légale « permet aussi bien l’interprétation de l’OFT que des CFF ». Des indications claires pour l’une ou l’autre solution manquent dans le texte de loi. L’autorité judiciaire serait ainsi tenue à la réserve lors de l’examen de l’application de décrets et devrait accorder une certaine marge de manœuvre aux autorités. D’après le jugement, « le juge ne doit pas intervenir tant que l’interprétation de l’autorité administrative se défend ». Par conséquent, le tribunal a rejeté la plainte des CFF.

Les CFF examinent actuellement les conséquences de cette décision sur l’exploitation. Un recours au Tribunal fédéral n’est pas exclu.

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