Décision relative à l’affichage: les CFF portent l’affaire devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral a déclaré recevable une plainte astreignant les CFF à poser une affiche. Les CFF avaient dans un premier temps interdit la pose d’une affiche relative à la politique étrangère, en se fondant sur un règlement interne. Les CFF considèrent que la décision du Tribunal administratif fédéral est une atteinte à leur responsabilité d’entreprise, consistant à protéger leur clientèle de contenus d’affichage offensant ou sensible. C’est pourquoi les CFF recourent au Tribunal fédéral.

Le 28 octobre 2009, les CFF ont interdit la pose d’une affiche en gare centrale de Zurich par une décision se fondant sur un règlement interne. L’affiche portait sur la situation politique en Palestine. Une plainte a été déposée contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral le 30 novembre 2009. Le 29 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral a déclaré cette plainte recevable et a donc enjoint les CFF à autoriser cet affichage.

Le Tribunal administratif fédéral considère que les gares et leurs parois appartiennent à l’espace public et que les CFF sont tenus de respecter les droits fondamentaux. Une interdiction générale de mise en place d’affiches évoquant des sujets de politique étrangère, comme le stipule le règlement interne des CFF, est anticonstitutionnelle. Dans ce cas concret, l’interdiction prononcée par les CFF est, selon le Tribunal administratif fédéral, non proportionnée et contraire à la liberté de pensée. L’affiche, enfin, ne met en danger ni la sécurité, ni l’ordre en gare; elle n’entrave ni le passage des gens, ni l’exploitation ferroviaire.

Les clients sont critiques face à la publicité politique.

Les CFF entendent protéger leur clientèle contre une publicité illimitée. Les sondages et les réactions de la clientèle révèlent en effet que la plupart des clients des CFF approuvent la publicité dans les gares, mais se montrent critiques face aux affichages politiques. Les CFF ne souhaitent pas être associés à des messages potentiellement politiques de tiers, heurtant la sensibilité de leur clientèle.

Ils considèrent que leur responsabilité entrepreneuriale est excessivement restreinte par ce jugement. Ils doivent être libres d’interdire, le cas échéant, les publicités sur des sujets sensibles, contraires aux bonnes moeurs ou douteuses d’un point de vue de politique étrangère.

Cela doit intervenir au moyen de réglementations praticables et applicables sans que chaque cas fasse l’objet d’une démarche juridique concernant ses risques potentiels pour l’exploitation ferroviaire.

Le cas présent démontre la difficulté qu’il y a à pondérer les différents intérêts qui gravitent autour de l’espace d’une gare. Du point de vue des CFF, le règlement interne est proportionné. C’est pourquoi ils portent la décision du Tribunal administratif fédéral devant le Tribunal fédéral. Cela doit renforcer la sécurité juridique pour les cas futurs. Les CFF remanieront leur réglementation interne indépendamment de l’issue de la procédure et continueront de la mettre en oeuvre en se fondant sur le cas présent.

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