Publicité et promotions dans les gares CFF: Réglementation transitoire pour les collectes de signatures et la promotion d’idées.

La publicité et les actions politiques dans les gares CFF feront l’objet d’une nouvelle réglementation à compter de janvier 2013. Les CFF précisent ainsi leur position à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral en date du 3 juillet indiquant que les gares sont un espace public. Les demandes sont d’ores et déjà traitées et acceptées conformément à cette décision du Tribunal fédéral. En se fondant sur leurs premières expériences, les CFF réagissent rapidement et réduisent les frais de manière ponctuelle. Un tarif réduit de 50 francs a été fixé pour les collectes de signature seules, sans stand ni remise de papillons. Les organisations qui auraient déjà payé un prix supérieur se verront rembourser la différence.

Par sa décision du 3 juillet 2012, le Tribunal fédéral a créé la sécurité du droit en considérant que les gares sont un espace public. Cet arrêt implique de nouvelles conditions de traitement de la publicité et des actions de promotion idéologiques ou politiques dans les gares CFF. L’exploitation ferroviaire et le passage sans entrave de la clientèle sont ici prioritaires, ce que le Tribunal fédéral relève d’ailleurs aussi dans son jugement.

Les CFF expérimentent les nouvelles dispositions d’utilisation. Celles-ci feront l’objet d’une refonte d’ici à leur entrée en vigueur, le 1er janvier 2013. Les demandes reçues au cours de la phase de transition sont déjà traitées conformément à l’esprit de l’arrêt du Tribunal fédéral. Les conditions et les tarifs seront fixés de manière définitive d’ici à la fin de l’année, et communiqués. Les CFF prendront contact dans l’intervalle avec les partis et les groupes d’intérêt concernés.

Conformément à la réglementation transitoire, les partis politiques et les groupes d’intérêt ne paient actuellement qu’un cinquième des tarifs demandés pour des actions de promotion commerciale dans les gares. Un montant de 50 francs par jour et par gare sera perçu pour les collectes de signatures strictes, sans distribution de papillons ni mise en place de stands, dès à présent et jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation définitive. Les autres tarifs de promotion d’idées dans les gares CFF seront également revus et ajustés de manière ponctuelle. Les organisations qui auraient déjà payé un prix supérieur se verront rembourser la différence.

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