Publicité et actions politiques dans les gares CFF: Gratuité des collectes de signatures à l’avenir.

Les actions politiques et idéologiques menées dans les gares CFF feront l’objet d’une nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2013. Les CFF précisent ainsi leur position à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 juillet 2012, qui désignait les gares sont un espace public. Les CFF autorisent la gratuité de la collecte de signatures et la distribution de papillons. Pour les CFF, il est primordial que le passage de la clientèle se fasse sans entrave et que la sécurité continue à être respectée. Les autorisations seront accordées de manière simple et rapide, indépendamment des orientations politiques ou idéologiques des demandeurs.

Par sa décision du 3 juillet 2012, le Tribunal fédéral a décidé que les gares sont un espace public. Cet arrêt implique de nouvelles conditions de traitement pour la publicité et les actions de promotion idéologiques ou politiques dans les gares CFF. La sécurité, l’exploitation ferroviaire et le passage sans entrave de la clientèle sont ici prioritaires, ce que le Tribunal fédéral relevait d’ailleurs dans son jugement. Les CFF expérimentent actuellement le nouveau règlement entrant en vigueur le 1er janvier 2013. Sur la base des premiers résultats, le projet de réglementation de la publicité et des actions politiques dans les gares a fait l’objet d’une refonte. Après discussion avec les représentants des partis politiques, les CFF donnent suite à leur demande justifiée de permettre que leurs collectes de signatures puissent s’effectuer gratuitement et aussi simplement que possible dans les gares.

Aucune taxe ne sera perçue pour la collecte de signatures sans infrastructure et la distribution de papillons. Les partis et organisations qui se seraient acquittés d’une taxe conformément à la réglementation transitoire seront remboursés. Les autorisations seront accordées de manière simple et rapide, indépendamment des orientations politiques ou idéologiques des demandeurs. Les CFF établissent les autorisations. Toute demande doit leur parvenir au moins cinq jours avant l’action.

Afin de garantir le passage sans entrave et la sécurité de la clientèle, les CFF attribuent aux partis et organisations des emplacements spécifiques, bien situés, où ils pourront collecter leurs signatures. Après avoir déposé une demande, l’organisation concernée bénéficie d’un soutien sous la forme d’informations mises rapidement à sa disposition.

La charge de travail entraînée par la gestion des actions impliquant la mise en place de stands est plus importante que pour une collecte de signatures stricte ou une distribution de papillons. C’est la raison pour laquelle les CFF prélèvent une taxe de 90 francs. Afin de garantir la diversité politique et idéologique, chaque parti ou organisation peut organiser une action par semaine et par gare; au maximum 30 actions par an et par gare. Les autorisations sont accordées de manière souple. Il est ainsi possible d’obtenir une autorisation forfaitaire pour une campagne. Les emplacements de collecte de signatures seront publiés sur Internet. Les CFF et les partis politiques expérimenteront ce nouveau règlement et tireront un bilan intermédiaire après six mois.

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