Le Tribunal fédéral comble un vide juridique en matière de publicité politique dans les gares.

Le 3 juillet dernier, le Tribunal fédéral a rendu son jugement concernant l’affiche pro-palestinienne en gare de Zurich. Il a confirmé l'arrêt du Tribunal fédéral administratif, qui demandait aux CFF que l’affiche en question soit autorisée. Les CFF prennent note de l'arrêt du TF et sont satisfaits qu’en matière de publicité politique, une sécurité juridique existe désormais pour les gares. Les CFF vont maintenant adapter leurs règlements en conséquence.

Jusqu’ici, les règles des CFF en matière de publicité politique, promotions et publication d’idées étaient relativement restrictives. Les CFF ont toujours refusé la publicité ayant trait à la politique internationale, lorsque son contenu était jugé sensible. Début 2009, une publicité pro-palestinienne accrochée en gare de Zurich avait été retirée. Deux raisons avaient motivé la décision des CFF. D’une part, les CFF se considèrent comme apolitiques et ne prennent pas parti sur les questions politiques. D’autre part, les CFF n’autorisent pas la publicité politique sur leur territoire pour des raisons de sécurité, et notamment pour éviter d’être la cible d'actions négatives.

Le Tribunal fédéral estime que les gares sont des espaces publics. Il juge que l'interdiction générale de publicité traitant de politique internationale et le refus de suspendre l’affiche pro-palestinienne sont anticonstitutionnels. Suite à la décision du Tribunal fédéral, la pratique des CFF en matière de publicité politique dans les gares sera ajustée. Les CFF sont satisfaits que la publicité politique soit mieux réglementée et qu’une sécurité juridique existe. Le CFF ajusteront leur règlement en fonction du jugement et adopteront de nouvelles règles pour le gares.

«Affiches palestiniennes»

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