Nouveau train Duplex Grandes lignes: Le Tribunal fédéral accepte le recours des CFF.

Dans leurs nouveaux trains duplex, les CFF devaient installer un compartiment supplémentaire pour personnes handicapées avec toilettes accessibles en chaise roulante, dans la voiture voisine au wagon-restaurant, selon le jugement rendu en avril 2012 par le Tribunal administratif fédéral. Cela n’était pas prévu initialement. Les CFF ont recouru contre la décision du Tribunal administratif, afin d’assurer une sécurité du droit pour les futurs achats de matériel roulant. Le Tribunal fédéral donne raison aux CFF. Le jugement est un signal important. Les CFF analysent actuellement à l’interne comment cette décision peut être intégrée au projet. Les modifications du projet génèrent des coûts supplémentaires de quelque 10 millions de francs pour les CFF.

Les nouveaux trains à deux étages pour le trafic Grandes lignes seront mis en service dès fin 2015. Ils offriront jusqu’à 1'200 places par train. Avec 59 trains pour un budget de 1,9 milliard environ, il s’agit de la plus grosse commande de l’histoire des CFF. Depuis le début du projet, une étroite coordination a été menée avec le Bureau Suisse Transports publics accessibles. Malgré cela, deux associations d’handicapés ont déposé un recours contre la conception initiale des véhicules. Elles réclamaient un ascenseur menant au premier étage du wagon-restaurant et un compartiment supplémentaire pour personnes handicapées avec toilettes accessibles en chaise roulante, dans la voiture voisine au wagon-restaurant. Le recours concerne 20 trains de la version Intercity – la version Interregio ne disposant pas de wagon-restaurant.

Le Tribunal administratif a considéré qu’il serait disproportionné de construire un ascenseur. Il a cependant contraint les CFF à aménager un compartiment supplémentaire dans la voiture voisine au wagon-restaurant, qui corresponde aux besoins des passagers limités dans leur mobilité. Selon le tribunal, il n’est pas acceptable pour les personnes à mobilité réduite de devoir voyager dans l’étage inférieur du wagon-restaurant – qui leur servirait aussi de zone de restauration.

Les CFF veulent une sécurité du droit pour les futurs projets.

Les CFF avaient contesté le jugement en avril 2012 auprès de l’instance supérieure. L’entreprise craint en effet que le jugement du Tribunal administratif ne crée une insécurité du droit pour les futures acquisitions de véhicules. En effet, l’Office fédéral des transports avait validé les esquisses comme étant conformes à la Loi sur les handicapés. Le jugement d’aujourd’hui du Tribunal administratif est donc un signal important. Par mesure de précaution, les CFF ont modifié la conception du train et déjà commencé la mise en œuvre du jugement du Tribunal administratif. L’objectif étant de ne pas risquer des retards supplémentaires. Après le jugement rendu aujourd’hui, les CFF analysent actuellement comment intégrer cette décision au projet. La concertation avec les associations et la procédure ont généré une hausse des besoins en ingénierie. Cela occasionne des coûts supplémentaires d’environ 10 millions de francs.

Voyager avec un handicap – les CFF s'engagent pour l‘autonomie.

Les CFF appliquent la loi sur l'égalité pour les handicapés de 2004 et apportent des modifications progressives à leur matériel roulant, à l’infrastructure et au système d'information des voyageurs. En 2011, le matériel roulant à plancher surbaissé a circulé sur 45 lignes régionales. Qui plus est, le nombre des gares où la hauteur de quai a été modifiée pour assurer un accès de plain-pied aux trains a augmenté. Les CFF proposent aux voyageurs handicapés des titres de transport à prix réduit. Mis en place par les CFF, le Call Center Handicap de Brigue permet d’aider gratuitement les voyageurs en chaise roulante, à mobilité réduite, aveugles ou malvoyants ainsi que les personnes souffrant d’un handicap mental à monter et à descendre du train. En 2011, le Call Center Handicap a organisé l’accès au train pour plus de 120'000 clients à mobilité réduite.

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