Stabilisation de la Caisse de pensions CFF: Niveau des rentes garanti par un versement de l’employeur, contribution notable des collaborateurs.

Fin 2014, la Caisse de pensions CFF (CP CFF) a adopté diverses mesures en vue d’assurer durablement sa stabilité financière: renonçant à l’introduction de rentes variables, elle a choisi d’adapter les bases techniques. Cette mesure aurait pu se traduire par une diminution des rentes d’environ 11%. C’est pourquoi les CFF ont décidé d’injecter quelque 690 millions de francs dans la CP CFF à la fin 2015. Ce versement de l’employeur profitera à tous les assurés actifs, et particulièrement à ceux qui sont proches de la retraite. Les CFF veulent ainsi contribuer à offrir des emplois sûrs, mais aussi des conditions de travail attrayantes. Le versement sera financé par les bénéfices de la division Immobilier. Selon l’accord conclu avec les partenaires sociaux, les collaboratrices et collaborateurs participeront également à l’effort, notamment en renonçant à des augmentations générales de salaire de 2017 à 2020 ainsi qu’à un jour de vacances par an de 2016 à 2018.

Les CFF estiment qu’une nouvelle réduction des rentes serait inadmissible pour leurs collaborateurs, qui ont contribué durant plusieurs années à l’assainissement de la CP CFF et ont déjà dû faire face à une diminution des prestations de l’ordre de 25%. La CP CFF participe pour sa part en prélevant près de un milliard de francs sur les provisions afin de garantir le niveau des rentes actuelles. S’y ajoutent encore les mesures compensatoires des CFF pour les assurés actifs, auxquelles les collaborateurs contribuent également.

Une première mesure compensatoire a été prise par les CFF en 2014 en accord avec les partenaires sociaux: dans le cadre des négociations salariales 2015/2016, il a ainsi été décidé d’augmenter les cotisations d’épargne pour la prévoyance professionnelle dès 2016. Les CFF prendront en charge la moitié de cette augmentation à hauteur de près de 1% du salaire, l’autre moitié étant assumée par les collaboratrices et collaborateurs. Cette mesure profitera tout particulièrement aux jeunes assurés.

Versement de l’employeur et participation des collaboratrices et collaborateurs

Les CFF ont à présent convenu d’une seconde mesure compensatoire avec les partenaires sociaux. Elle comprend un versement de l’employeur ainsi qu’une contribution des collaborateurs. D’un montant de 690 millions de francs, le versement unique permettra à la CP CFF de procéder début 2016 à une bonification de 12% sur l’avoir de vieillesse individuel de l’ensemble des assurés actifs. Cette mesure compensera les réductions de rentes, surtout pour les assurés qui prendront leur retraite ces prochaines années.

Les collaborateurs des CFF apportent eux aussi une contribution substantielle. En effet, les CFF ont convenu avec les partenaires sociaux des points suivants pour les collaborateurs soumis à la CCT: de 2017 à 2020, il sera renoncé aux augmentations générales de salaire pour autant que le renchérissement annuel n’excède pas 1,2%. Seules des augmentations de salaire individuelles seront possibles et elles se limiteront à 0,8% par an de la masse salariale totale. En outre, les collaborateurs renonceront à un jour de vacances par an de 2016 à 2018. Enfin, dans un climat économique difficile, les CFF pourront convenir avec les partenaires sociaux de dérogations temporaires aux dispositions relatives au contrat de travail afin de préserver les emplois (clause de sauvegarde). Les CFF appliqueront également ces mesures aux collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail CO.

Financement garanti

Sans ce versement de la part de l’employeur, d’autres mesures auraient dû être prises pour financer la CP CFF, par exemple l’introduction d’un modèle de rentes variables ou l’adoption de mesures compensatoires à la charge exclusive de la CP CFF, ce qui aurait conduit à un nouvel assainissement et, partant, à des réductions de rentes.

En outre, le versement effectué par l’employeur ne constitue pas une charge pour la Confédération, puisque le financement est assuré par un emprunt qui sera contracté en 2016 et remboursé à l’aide des bénéfices courants de la division Immobilier. L’endettement des CFF augmentera de 690 millions de francs, soit d’environ 9% par rapport à aujourd’hui. Cette hausse, que les CFF estiment supportable, a été dûment prise en compte dans le cadre de la planification financière de l’entreprise.

De l’assainissement à la stabilisation

Devenue autonome en 1999, la CP CFF a dû être assainie en plusieurs étapes en raison d’un financement insuffisant. Fin 2013, le taux de couverture était de nouveau supérieur à 100%, ce pour la première fois depuis une dizaine d’années. La situation de la CP CFF avait donc été assainie, mais n’était pas encore stable: comme pour d’autres caisses de pensions, l’insuffisance des réserves de fluctuation, la faiblesse des taux et la baisse escomptée du rendement des placements, conjuguées à l’augmentation de l’espérance de vie moyenne, obligeaient la CP CFF à prendre certaines dispositions.

Dans ce contexte, le Conseil de fondation de la CP CFF a approuvé en décembre 2014 le «paquet de mesures 2016» visant à stabiliser durablement la CP CFF. Ainsi, dès janvier 2016, les bases techniques seront adaptées: baisse du taux d’intérêt technique de 3,0 à 2,5%, introduction de tables de génération et, en conséquence, diminution du taux de conversion de 5,85 à 5,22% à l’âge de 65 ans.

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