Pièces.
En cas de mise à l’enquête, l’examen des CFF sera effectué sur la base du dossier identique à celui soumis à l’Autorité compétente pour la demande de permis de construire.
En fonction du type (bâtiment, canalisation, antenne, etc.) et de la complexité du projet, les CFF se réservent le droit d’exiger des documents complémentaires tels que:
- informations sur le soutènement des fouilles
- note de calcul
- méthode de travail
- profil figurant les installations ferroviaires
- planning des travaux
- type de conduite
- matériaux utilisés
- indications sur le diamètre, la profondeur et la distance par rapport aux installations ferroviaires
- engins de chantier
- rapport ORNI (pour les antennes).
Pour les requêtes relatives aux conduites.
La documentation à fournir en relation avec les demandes de passage de conduites à proximité ou sur le domaine des CFF devra tenir compte des éléments suivants:
- Documents au Format électronique (PDF), exceptionnellement au format papier en trois exemplaires
- Demande officielle d’autorisation pour le projet planifié avec adresses exactes du maître d’ouvrage et du bureau d’études en charge de la planification
- Indications précises des lieux concernés par le projet, ligne/tronçon, entre quelles gares, coordonnées
- Description technique du projet de construction, du déroulement des travaux, du type de conduite
- Plans cotés incluant les installations ferroviaires
- Plan de situation 1:1000 ou 1:500
- Coupes longitudinales 1:100 ou 1:50
- Coupes transversales 1:100 ou 1:50
- Les directives REG Norm VSS 71 260 et SIA 195, sont à respecter impérativement.
- Description du terrain de fondation selon SIA 199
Convention.
En cas d’approbation du projet par les services internes compétents des CFF, en plus de l’accord formel transmis par le service Contrats de l’Infrastructure CFF, la mise à disposition du domaine de l’entreprise ferroviaire sera réglée par convention.
Cette dernière est établie par les CFF et transmise avec l’accord formel précité.
Nous attirons l’attention sur le fait que les travaux du maître de l’ouvrage ne pourront pas commencer avant le retour de la convention signée par le maître de l’ouvrage et propriétaire des conduites.
Distances.
Les distances à respecter par rapport au fonds voisin (CFF) sont celles mentionnées dans les règlements de constructions communaux. Exception: en cas de présence de ligne de transport de courant électrique ou de tracé réservé pour des projets ferroviaires (voie supplémentaire, point de croisement, paroi antibruit, etc.), les distances à respecter seront adaptées en conséquence.
Normes et réglementations.
- celles actuellement en vigueur dans le domaine du projet du tiers;
- notamment les plans de zones, les règlements des constructions, les Ordonnances fédérales sur la protection contre le bruit (OPB), sur le rayonnement non ionisant (ORNI), sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), sur les lignes électriques (OLEl), sur les lignes électriques des chemins de fer et ses dispositions d’exécution (OIEC, DE-OIEC), les normes VSS, etc.
Sont réservées les normes et instructions CFF qui seront communiquées avec la prise de position, après examen du dossier.
Nous sommes disposés à vous fournir les plans requis pour la représentation à l’échelle des installations ferroviaires. Vous pouvez commander les documents tels qu’un plan des canalisations ou un plan ferroviaire directement via le RIS GeoShop. Vous pouvez créer si nécessaire un compte invité CFF par e-mail à l’adresse suivante Fachbus RIS. Pour toute autre information, comme par exemple le gabarit, etc., vous pouvez également vous adresser au Fachbus RIS.
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