La redevance visée par l’article 9c de la loi sur les chemins de fer (LCdF) (prix du sillon) se compose du prix des prestations de base et des prix des prestations complémentaires.
Les éléments de prix de la prestation de base.
Le prix de base.
Les éléments du prix de base doivent couvrir les coûts marginaux de l’infrastructure. En raison des facteurs d’incitation et des facteurs liés aux produits (p. ex. suppléments applicables à certains arrêts et aux marchandises dangereuses, rabais ETCS), les prix peuvent varier d’un train à l’autre.
La contribution de couverture.
La contribution de couverture est fixée par les autorités concessionnaires et, en trafic voyageurs concessionnaire, se calcule selon les recettes du trafic (actuellement: 13,5% en trafic grandes lignes voyageurs, 8% en trafic régional voyageurs). La contribution de couverture liée aux recettes, perçue en trafic voyageurs, couvre une part importante des coûts fixes.
Le prix de l’électricité.
L’OFT fixe le prix de l’électricité sur la base des indications du gestionnaire de l’infrastructure de sorte qu'il n'en résulte pas de coûts non couverts dans l'ensemble.
Que comprennent les prestations de base?
Les prestations de base comprennent:
- l’utilisation du sillon selon la qualité définie, y compris la régulation de la circulation;
- la prise de courant à partir du fil de contact;
- la sécurité et la ponctualité du déroulement de l’exploitation sur le tronçon, dans les gares et dans les nœuds traversés, y compris les prestations d’informatique et de télécommunication nécessaires à cet effet;
- pour les trains voyageurs, l’utilisation d’une voie au bord d’un quai dans les gares de départ et d’arrivée ainsi que dans les gares intermédiaires, compte tenu des exigences du trafic cadencé, et l’accès des voyageurs aux installations d’accueil de ces gares;
- dans le trafic marchandises, l’utilisation de la voie par un train dont la composition reste inchangée entre les points d’arrivée et de départ convenus.
Prestations complémentaires.
Les gestionnaires de l’infrastructure définissent et publient de manière non discriminatoire les prix des prestations complémentaires suivantes, dans la mesure où celles-ci peuvent être proposées avec l’infrastructure existante et avec le personnel disponible.
Qu’entend-on par prestation complémentaire?
Les prestations complémentaires comprennent notamment l’organisation de voies de circulation destinées au triage, le triage dans les gares de triage des CFF, le garage de véhicules ferroviaires, l’approvisionnement stationnaire en eau et en courant ainsi que la mise à disposition d’un tronçon en dehors des heures d’exploitation habituelles.
Prestations de service.
Les prestations de service, comme les courses d’instruction destinées aux mécaniciens de locomotive, peuvent aussi être achetées par les utilisateurs du réseau (ETF) à des prix librement négociables auprès d’autres entreprises que les gestionnaires de l’infrastructure. Ces prestations ne font pas partie de l’accès au réseau.
