Documents.
En cas de mise à l’enquête, l’examen des CFF se fonde sur les documents identiques à ceux du dossier soumis à l’autorité compétente pour la demande de permis de construire:
- demande de permis de construire;
- cadastre/plan de situation;
- vues en coupe.
- autres documents.
En fonction du type (bâtiment, canalisation, antenne, etc.) et de la complexité du projet, les CFF se réservent le droit d’exiger des documents complémentaires tels que:
- informations sur le soutènement;
- notes de calcul;
- méthodes de travail;
- dessin du gabarit avec les installations ferroviaires;
- planification des travaux;
- type de conduites;
- matériel utilisé;
- informations sur le diamètre, la profondeur et la distance par rapport aux installations ferroviaires;
- machines de chantier;
- rapport ORNI (pour les antennes).
Demandes de servitudes de conduites.
La documentation à fournir en relation avec les demandes de passage de conduites doit répondre aux exigences suivantes:
- documents sous forme électronique (PDF), exceptionnellement sous forme papier en trois exemplaires;
- demande officielle d’autorisation pour le projet planifié avec adresses exactes du maître d’ouvrage et du bureau d’études en charge de la planification;
- indication précise des lieux concernés par le projet, ligne/tronçon, entre quelles gares, coordonnées;
- description technique du projet de construction, du déroulement des travaux, du type de conduite;
- plans cotés rapportés à l’installation de voie;
- plan de situation 1:1000 ou 1:500;
- coupes longitudinales 1:100 ou 1:50;
- coupes transversales 1:100 ou 1:50;
- directives REGnorm VSS 71 260 et SIA 195, à respecter impérativement;
- description du terrain de fondation selon SIA 199.
En cas d’approbation du projet par les services internes des CFF, la mise à disposition du domaine ferroviaire sera réglée par contrat, en plus de l’accord formel transmis par l’unité spécialisée dans les données concernant les biens-fonds.
Nous attirons l’attention sur le fait que les travaux ne pourront pas commencer avant le retour de la convention signée par le maître de l’ouvrage et le propriétaire des conduites.
Distances minimales et limites.
En l’absence de ligne d’intérêt des CFF, les distances aux limites cantonales et communales s’appliquent aux biens-fonds jouxtant les terrains des CFF. Ces distances figurent dans les règlements de construction des communes concernées.
Exception: en cas de présence de ligne de transport de courant électrique ou d’emplacements en réserve pour des projets ferroviaires (voie supplémentaire, paroi antibruit, etc.), les distances à respecter sont adaptées en conséquence.
Normes et règlements.
Normes et règlements en vigueur dans le domaine du projet de construction (liste non exhaustive):
- plans de zones, règlements des constructions, ordonnances sur la protection contre le bruit (OPB), sur les accidents majeurs (OPAM), sur les lignes électriques (OLEl), sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (OCF) et ses dispositions d’exécution (DE-OCF), normes VSS, etc.
Les normes et instructions des CFF, qui seront communiquées avec la prise de position après examen, demeurent réservées.
Nous mettons volontiers à votre disposition les plans pertinents pour la représentation à l’échelle des installations ferroviaires. Les documents (p. ex. plan des canalisations ou plan ferroviaire) peuvent être commandés directement via le RIS GeoShop. Si nécessaire, vous pouvez créer un compte invité CFF en contactant le Fachbus RIS par e-mail. Pour toute autre information, telle que le profil d’espace libre, vous pouvez également vous adresser au Fachbus RIS.
RIS GeoShop
Fachbus RISOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
