Les CFF soutiennent le développement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et sont favorables à l’intégration de camions électriques au système de la RPLP, car ces véhicules utilisent eux aussi l’infrastructure et induisent des coûts externes. Des mesures d’accompagnement sont souhaitées, mais elles devraient être obligatoires et non facultatives afin de faciliter le passage aux camions électriques sur les plans économique et logistique. En outre, les CFF proposent d’intégrer au système de la RPLP les camionnettes utilisées dans le transport professionnel de marchandises.

Dans sa prise de position, elle salue la révision de l’OARF et de l’OH. Elle attire l’attention sur la coordination nécessaire avec l’évaluation en cours des instruments de garantie des sillons (STUR/PLUR). Les CFF demandent en outre une discussion avec l’OFT sur l’obligation d’indemnisation selon l’art. 11b révisé de l’OARF.

Dans leur prise de position, les CFF soutiennent le projet sur le fond, mais suggèrent diverses adaptations, notamment en ce qui concerne les dispositions proposées en matière de protection des données. Certaines réglementations ont en outre été reportées à des directives qui seront élaborées ultérieurement. Les CFF partent du principe qu’ils seront impliqués dans ce processus.

L’annexe du document n’est disponible qu’en allemand.

Les CFF jugent insuffisante l’enveloppe financière proposée pour la CP 2025-2028. Ils alertent sur le risque de détérioration de l’infrastructure ferroviaire dans les années à venir, susceptible de mettre en péril le maintien de la substance et son renforcement efficace, tels qu’ils ont été menés ces dernières décennies. Les CFF proposent une augmentation de l’enveloppe financière.

Les CFF saluent le paquet de stabilisation proposé par le Conseil fédéral pour assurer le financement durable des CFF. Celui-ci constitue la base requise pour rétablir la stabilité financière et la rentabilité structurelle des CFF en trafic grandes lignes, et pour ramener le niveau d’endettement au plafond fixé par le Conseil fédéral, à savoir 6,5 x EBITDA, dans un délai convenable. Le paquet de stabilisation complète les mesures de réduction des coûts et de renforcement de l’efficacité déjà engagées par les CFF en 2020, pour un montant d’environ 6 milliards de francs d’ici 2030.

Les CFF se félicitent de la volonté politique de perfectionner les conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse. Ils réaffirment leur ambition et leur volonté de continuer à proposer une offre performante et attrayante pour le fret ferroviaire en Suisse, conforme aux besoins de la clientèle des chargeurs en Suisse. Pour que le trafic par wagons complets isolés (TWCI) reste l’épine dorsale du transport de marchandises en Suisse, les conditions-cadres doivent être améliorées et de nouveaux instruments doivent être introduits pour moderniser et automatiser le fret ferroviaire. Pour toutes ces raisons, les CFF et les acteurs de la branche plaident en faveur des mesures proposées dans la variante 1 du projet mis en consultation. Celle-ci permet de maintenir et de développer le TWCI. En cas de réorientation et d’encouragement ciblés de ce dernier, elle confère aussi au fret ferroviaire un rôle plus important au niveau de la logistique intérieure.

Les CFF saluent la volonté d’échelonner le développement futur du rail et des transports publics afin de garantir que l’économie et la mobilité suisses restent compétitives. La robustesse et la stabilité du chemin de fer ainsi que la faisabilité de l’offre sont des priorités. Nous suggérons que les objectifs de développement ferroviaire à long terme («Perspective Rail 2050») soient systématiquement orientés vers les besoins de la clientèle et la demande, et qu’ils soient complétés par des objectifs relevant de la politique des transports. Le chemin de fer est bien implanté dans les agglomérations, il est donc judicieux de le développer dans ce milieu. Néanmoins, les longues distances et les liaisons avec l’Europe seront également décisives à l’avenir. Le chemin de fer pourra faire jouer ses atouts, que ce soit au cœur de l’Europe, entre les grands centres de Suisse ou vers les grandes villes des pays voisins.

Les CFF adhèrent aux objectifs de la Confédération visant à promouvoir des offres de mobilité multimodales et durables via la mise en réseau des acteurs et l’échange de données sur les transports. Les CFF s’engagent également en ce sens. En coopération avec nos partenaires, nous employons en effet à augmenter la part modale des transports publics et contribuons ainsi, dans une large mesure, à instaurer une mobilité plus respectueuse du climat en Suisse.

Les CFF accueillent favorablement la révision de la loi sur les chemins de fer en tant que 2^e étape du volet technique du 4^e paquet ferroviaire. Au vu de la situation avec l’UE qui fait obstacle à une adaptation concomitante de l’accord sur les transports terrestres, les conséquences concrètes du projet ne ressortent pas toujours clairement. Les CFF suggèrent donc que le secteur participe étroitement à l’élaboration des prescriptions an aval. Le nouveau contexte et, en particulier, les futures compétences de l’Agence ferroviaire européenne impliquent en outre un renforcement de la coordination stratégique des services impliqués en Suisse sous la direction de l’OFT.

Les CFF constatent avec satisfaction la préparation rapide d’un nouveau projet par le Conseil fédéral à la suite du rejet de la loi sur le CO₂ en juin 2021. Le point particulièrement important pour les CFF concerne le financement des trains de nuit à hauteur de 30 millions de francs par an jusqu’en 2030. Les CFF font remarquer qu’un soutien limité dans le temps serait susceptible de compromettre le développement durable de l’offre dans ce segment de marché. Ils demandent par conséquent un financement permanent. Dans leur prise de position, les CFF suggèrent en outre d’intégrer dans la loi le financement de la modernisation des locomotives diesel.

Le «Plan sectoriel des transports, partie programme», définit la stratégie du Conseil fédéral pour développer, à long terme, le système global des transports en harmonie avec l’organisation du territoire. Les CFF comprennent le Plan sectoriel comme un cadre permettant le développement intégré des éléments «Territoire – Rail – Route – Environnement», sans préjuger des solutions. Les CFF ont relevé cinq points pour lesquels ils suggèrent des précisions, des modifications ou des ajouts. Nous proposons entre autres de compléter la partie programme par des prescriptions concernant les objectifs de répartition modale, pour qu’elle soit à la hauteur de la stratégie de mobilité tenant compte de tous les modes de transport.

Les CFF saluent le crédit d’engagement. Il s’agit d’un instrument important et éprouvé pour la planification à long terme du trafic régional voyageurs. Les CFF soutiennent également l’augmentation du crédit: les fonds supplémentaires permettront aux CFF de financer d’importants réaménagements de l’offre comme le RER Vaud. Dans l’ensemble, nous tenons à souligner que la planification actuelle du trafic régional CFF (en décembre 2020) pour les années 2022-2025 montre que les fonds prévus dans le crédit d’engagement ne seront pas suffisants pour couvrir les coûts prévus non couverts à l’heure actuelle. Nous demandons d’examiner comment les deux éléments de l’augmentation des coûts – la réduction des recettes due au retard de la reprise de la demande (crise du COVID-19), ainsi que l’augmentation des coûts du trafic régional des CFF – peuvent être pris en compte dans le crédit d’engagement.

Les CFF saluent le maintien de la primauté des «services de transport commandés», qui garantit la bonne desserte de la Suisse et de ses régions, ainsi que l’absence de propositions de libéralisation. Néanmoins, ils jugent que ces mesures ne sont pas suffisantes pour simplifier fondamentalement la procédure de commande, renforcer sensiblement la sécurité de planification et assurer durablement le financement (objectifs de la réforme). Les CFF privilégient la variante «optimisation» étant donné que les régions de transport s’étendent bien souvent sur plusieurs cantons et que, dans ce contexte, une commande conjointe de la Confédération et des cantons semble pertinente.

Les CFF voient d’un œil critique l’obligation légale proposée, selon laquelle l’accès à la distribution de titres de transport public serait accordé à des tiers. L’obligation unilatérale entraînerait une concurrence biaisée sur le marché de la vente, qui se ferait au détriment des transports publics. Elle ne s’accompagnerait ni d’une baisse des prix ni d’une amélioration de la qualité du service. Les CFF saluent la proposition d’harmonisation des dispositions relatives à la protection des données pour tous les prestataires de mobilité.

Prestations de mobilité multimodale (PDF, 188 KB)Ce document n'est pas accessible. (PDF, 188 KB)

Dans leur prise de position, les CFF évoquent les principaux risques pour les transports publics suisses. L’ouverture du trafic ferroviaire voyageurs international s’effectue sans protection claire des acquis des transports publics. Il n’existe aucune garantie que le trafic national et l’organisation du système ferroviaire intégré ne soient pas eux aussi indirectement concernés. L’interdiction pas encore concrétisée des aides d’État sème le doute concernant le financement public des transports publics.

Accord institutionnel Suisse-UE (PDF, 115 KB)Ce document n'est pas accessible. (PDF, 115 KB)

Les CFF saluent la volonté du Conseil fédéral d’investir 11,5 milliards de francs dans l’aménagement du réseau ferroviaire d’ici à 2035. Ils souhaitent développer l’offre pour répondre à la demande et augmenter la cadence de circulation des trains sur de nombreuses lignes. Les CFF sont favorables aux grands projets prévus par le projet mis en consultation. De plus, le concept d’offre et les investissements dans l’infrastructure devront être de nouveau optimisés avant la remise du message au Parlement, afin que le chemin de fer reste abordable tant pour les clients que pour les commanditaires.

Les CFF saluent la création d’une loi sur les moyens d’identification électronique reconnus. L’instauration d’identités numériques suppose des conditions-cadres claires sur les plans juridique et organisationnel pour la reconnaissance des moyens d’identification électronique. Les facteurs qui favorisent l’acceptation d’une identité numérique par l’utilisateur sont notamment la fiabilité du système, le respect total de la protection des données ainsi que la possibilité de recourir à ladite identité quels que soient les aspects de la vie numérique.

Fin 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision totale de la loi sur la protection des données fin 2016. En leur qualité de prestataire de services de mobilité digne de confiance, les CFF ont à cœur d’assurer une gestion responsable des données de leurs clients. Le rapport entre l’utilisation des données et leur protection doit toutefois être équilibré.

Révision totale de la loi sur la protection des données (PDF, 84 KB)Ce document n'est pas accessible. (PDF, 84 KB)

Nous considérons comme positif le fait que la Confédération reconnaisse l’importance d’un financement durable du transport régional de voyageurs et procède à une hausse adaptée des moyens alloués dans un contexte financier tendu. Pour cette raison, nous soutenons la mise en place d’un crédit d’engagement sur quatre ans et soumettons trois demandes de modification.

Crédit d’engagement transport régional 2018 à 2021 (PDF, 136 KB)Ce document n'est pas accessible. (PDF, 136 KB)

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OIF) le 26 août 2015. Les CFF ont déposé leur prise de position auprès de l'Office fédéral des transports (OFT). Pour que les transports publics suisses et le chemin de fer intégré restent un modèle de réussite en termes d'efficacité, de simplicité et d'orientation vers la pratique, les CFF proposent quatre modifications majeures.

Les CFF saluent l'état des lieux réalisé par le DETEC au sujet de la tarification de la mobilité, envisagée comme une option possible à long terme. Outre les aspects techniques, des conditions sociales doivent aussi être remplies avant la généralisation d'une tarification de la mobilité. En vue de la concrétisation, les CFF considèrent qu'il doit être impérativement tenu compte des conditions suivantes.

Projet de rapport sur la tarification de la mobilité (PDF, 83 KB)Ce document n'est pas accessible. (PDF, 83 KB)

Les CFF saluent les modifications prévues, mais attirent l'attention sur deux sujets importants: le tour de repos en cas de force majeure et de perturbations de l'exploitation, et la protection de la jeunesse. Si cette loi est mise en œuvre dans sa forme actuelle, cela aura d'importantes répercussions sur le maintien d'un service de transports publics fiable et régulier, en particulier en cas de perturbation de l'exploitation.

Les CFF soutiennent les aménagements proposés dans le cadre de la procédure de consultation relative à l'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015. Les projets des entreprises de chemin de fer figurant dans la liste de mesures sont essentiels et revêtent une importance cruciale aux yeux des CFF.

Les CFF ont constaté que le projet de la Confédération relatif à la «stratégie globale d'encouragement du fret ferroviaire sur tout le territoire», qui a été soumis à consultation, tient compte de la vision des CFF concernant le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire, qui doit être performant et orienté sur l'avenir. Les CFF soutiennent donc ce projet. Dans notre prise de position, nous nous concentrons principalement sur les objectifs fixés pour le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire ainsi que sur les mesures et instruments permettant de les atteindre.

Concept global de fret ferroviaire (PDF, 98 KB)Ce document n'est pas accessible. (PDF, 98 KB)

Les CFF considèrent que l'assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard par le percement d'un deuxième tube n'est défendable qu'avec l'engagement contraignant que les capacités routières ne seront pas augmentées.

Les CFF sont favorables à l’orientation proposée par le projet. La réalisation d’un corridor à
4 mètres de gabarit au Saint-Gothard est une condition essentielle pour stabiliser la part de marché du chemin de fer en trafic marchandises transalpin, et de l’accroître afin d’atteindre l’objectif de transfert de la route au rail. Seul l’aménagement des lignes d’accès aux tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri permettront d’exploiter les potentiels de marché offerts par les tunnels NLFA aux trafics voyageurs et marchandises.

Les CFF saluent la révision totale du droit suisse des produits de construction et son adaptation à la nouvelle ordonnance européenne y relative. Ils estiment qu’il est judicieux d’assurer la conformité des prescriptions techniques en matière de produits de construction entre la Suisse et l’Union européenne au moyen d’une révision du droit des produits de construction.

Les CFF appuient la stratégie énergétique 2050 de la Confédération et répondent entièrement aux exigences qui lui sont liées.

L’essentiel en bref:

• Les CFF approuvent l’ordonnance. Elle mettra fin à d’interminables débats et créera les bases propres à passer des conventions de prestations resserrées et individuellement adaptables.
• Trois catégories font que ce projet concerne fortement la défense chimique, même si 95% des engagements sont appuyés par le service du feu.

Pour des raisons de sécurité, les CFF accordent une grande importance à un transport bien ordonné des supporteurs et à la séparation du trafic régulier et du transport de supporteurs en cas d’événement majeur. Ils poursuivent des approches diversifiées.

Les CFF approuvent systématiquement la poursuite du programme d’assainissement phonique et saluent les mesures prévues par l’Office fédéral des transports: amortisseurs de voie, meulage acoustique des rails, parois antibruit supplémentaires, assainissement des ponts métalliques, aides aux investissements dans du matériel roulant silencieux, promotion de l’innovation pour de wagons silencieux.

En tant que service des achats de premier plan en Suisse, les CFF sont directement concernés par les dispositions du droit des marchés publics. Nous saluons la volonté de cette révision LMP/OMP d'harmoniser les dispositions cantonales et fédérales et d'améliorer leur méthodologie. En ce qui concerne la finalisation du message, les CFF estiment toutefois que des modifications doivent être apportées aux cinq points mentionnés ci-dessous. Sans ces corrections, les CFF subiraient des conséquences négatives. Aujourd'hui déjà très complexe, le processus d'approvisionnement deviendra notablement plus onéreux. Les charges administratives augmenteront et les procédures s'allongeront.

Révision de la législation fédérale sur les marchés publics LMP/OMP (PDF, 106 KB)Ce document n'est pas accessible. (PDF, 106 KB)