CFF SA propose aux partenaires intéressés un service web appelé «Business to Partner». Le service web permet au partenaire de se connecter, de chercher et d’afficher des articles (Affiliate) ou d’effectuer des ventes via l’interface «service web CFF». 

Par ailleurs, CFF SA mandate le partenaire au sens des art. 418 ss CO pour la vente de titres de transports suisses et internationaux (ci-après «titre de transport») ainsi que de réservations auprès des entreprises de transport (ET) des transports publics aux conditions et sous réserve du tarif en vigueur, conformément aux directives et dispositions des transports publics.

Les parties sont indépendantes l’une de l’autre. Aucun rapport au sens du droit des sociétés ou similaires ne sont créés envers les clients des CFF ou de tiers par le rapport contractuel. 

2.1.

Les présentes CG viennent compléter l’accord d’inscription et lui sont subordonnées. Les tarifs et les directives des transports publics demeurent réservés. 

2.2.

Le partenaire agit au nom et sur facturation des CFF.

2.3.

Il incombe au partenaire de vérifier s’il est assujetti à la TVA. Les CFF n’assument aucune responsabilité concernant d’éventuelles prétentions de l’Administration fédérale des contributions.

Aucune restriction n’est convenue s’agissant du secteur de distribution. En conséquence, le partenaire ne bénéficie pas de droits exclusifs sur la vente des titres de transport dans les divers secteurs de distribution.

CFF SA transmet au partenaire le droit d’habiliter un ou plusieurs bureaux d’émission pour la vente des titres de transport. Sur demande de CFF SA, le partenaire est tenu de fournir une liste complète et détaillée des bureaux d’émission et des domaines. Dans ce contexte, CFF SA ne peut pas contacter les bureaux d’émission sans l’accord du partenaire.

5.1.

En principe, la vente s’applique aux titres de transports et aux réservations délivrés par le système. Les règles fixées par l’exploitant du système et les ET sont ici déterminantes. Les modifications des offres, des prix et des programmes ainsi que les nouvelles offres doivent être intégrées au système de distribution à la date de début des ventes. Lorsqu’une réservation est effectuée et confirmée par le système, les ET doivent veiller à ce que le contrat soit rempli correctement.

5.2.

Les conditions d’émission et les directives concernant les titres de transport délivrés par le système figurent dans les divers documents tarifaires des ET. Ces documents tarifaires sont archivés sur la page Internet de CFF SA. Le partenaire s’engage à respecter les conditions tarifaires en vigueur.

6.1. Obligations générales.

6.1.1. 

Les ventes sont exclusivement assurées via le système SBB Swiss Mobility API.

6.1.2.

Le partenaire s’engage à promouvoir la vente des titres de transport de CFF SA et des ET et à respecter toutes les prescriptions requises dans le cadre du présentes CG.

6.1.3.

Le partenaire vend les titres de transport en fonction de leur disponibilité dans le système de distribution en respectant les tarifs, les prescriptions et instructions de CFF SA et des ET, ainsi que leurs conditions générales en vigueur.

En cas de non-respect, le partenaire de distribution se doit de payer une peine concentionnelle.

6.1.4.

Le partenaire précise sur la facture au client (émise en sus du billet) que les CFF sont les prestataires de service et indique leur numéro de TVA suisse

6.1.5.   
En cas de modification de son organisation et de son siège social, le partenaire doit immédiatement en informer CFF SA.

6.2 Règles de décompte (sauf «Affilié»).

Le partenaire renseigne les clients sur les titres de transport vendus. Il les conseille avec objectivité et exactitude, en tenant compte en priorité de leurs besoins. Le partenaire se tient également à la disposition du client au titre du service après-vente (sauf Affilié).

6.3. Responsabilité. 

6.3.1.

Dans la mesure permise par la loi, le partenaire assume l’entière responsabilité des réclamations de clients et de leurs créances, losque cos dernières résultent d’erreurs et de manquement de sa part ou de ses bureaux d’émission.

6.3.2.

Le partenaire réspond envers CFF SA du respect des tarifs, prescriptions et instructions applicables à la vente des titres de transport et des réservations.

6.3.3.

Le partenaire réspond envers CFF SA de la valeur de vente intégrale des réservations et titres de transport émis.

6.4. SBB Swiss Mobility API.

6.4.1.
Le partenaire s’engage à ne pas utiliser l’API pour de simples consultations de l’horaire. La SBB Swiss Mobility API ne doit être utilisé que dans le cadre de réservations et/ou de renvois vers le webshop des CFF ou l’appli Mobile CFF.

6.4.2.  
Aux fins du raccordement à l’environnement de test et de l’utilisation ultérieure de la SBB Swiss Mobility API, le partenaire doit impérativement disposer de connaissances en matière de développement logiciel ainsi que d’un environnement informatique suffisant. Le partenaire y pourvoit.

6.4.3.

Le partenaire s’engage à réalisier des tests préalables sur l’environnement d’intégration conformément aux tests définis dans l’annexe en vue d’obtenir l’autorisation de raccordement à l’environnement de production. Les test tout comme le budget nécessaire au raccordement relèvent de la responsabilité du partenaire système. L’autorisation définitive d’utlisier l’API incombe aux CFF.

6.4.4

Le partenaire prend acte du fait que la SBB Swiss Mobility API est appelé à évoluer. Les CFF informent le partenaire des mises à jour de la SBB Swiss Mobility API (adaptations de versions). L’intégration de la version actuelle  dans les solutions logicielles du partenaire incombe à ce dernier.

6.4.5.   
Le partenaire s’engage à intégrer les versions adaptées au plus tard neuf semaines après leur déploiement (Deployment) par CFF SA. Au terme de ce délai, la version de l’interface ne sera plus prise en charge par les CFF.

6.4.6. 
Le partenaire accepte que les partenaires tiers ayant accès à l’interface par son intermédiaire ou souhaitant l’utlisiers à des fins de commercialisation doivent préalablement recueillir l’approbation écrite de CFF SA.

6.4.7.  
Le partenaire s’engage à respecter le ration «Look to Book» selon la présentation ci-après:

Consultation de l’horaire: /trips

• Les consultationsde l’horaire doivent être maintenues à un minimum.
• Les consultations de l’horaire «/trips» sont définies par rapport aux réservations «/bookings».
• Ce rapport est limité à 100:1.

Demandes d’offres: /offers

• Les demandes d’offres doivent être maintenues à un minimum.
• Pour les demandes des prix, il y a lieu d’utiliser autant que possible le service de prix « dès »/prices.
• Les demandes d’offres «/offers» sont définies par rapport aux réservations «/bookings».
• Ce rapport est limité à 50:1.

Durant la première année d’utilisation, les deux parties contractantes collectent et échangent leurs observations et constatations relatives aux ration look2book. Le partenaire système prend acte du fait que les ratios peuvent être adaptés pendant la première année d’utilisation. Durant cette période, les CFF renoncent à l’imputations de frais en cas de dépassement du ratio susmentionné.

Dans les deux cas, le volume des demandes de la part du partenaire système doit être réduit au minimum.

6.4.8.
Le partenaire assure le raccordement à sa propre architecture et l’exploitation de l’interface.

6.4.9.  
Le partenaire garantit la sécurité des données (serveur, etc.). Il s’engage notamment à conserver en lieu sûr les données d’accès nécessaires au raccordement.

7.1. Obligations générales.

7.1.1.

CFF SA détermine l’assortiment disponible dans le système. Le partenaire reçoit, dans la mesure des possibilités techniques, l’accès à l’ensemble des tarifs, relations, classes et autres prestations des CFF et des ET. 

7.1.2.

CFF SA met à disposition du partenaire les documents de vente requis et les éventuels supports publicitaires. Les campagnes et les nouveautés qui peuvent être commercialisées par le partenaire lui sont communiquées suffisamment tôt.

7.1.3.

CFF SA fournit le First Level Support pour les questions relatives à l’application des tarifs. 

7.2. SBB Swiss Mobility API.

• Mise à disposition de la documentation et des spécifications de la SBB Swiss Mobility API
• Mise à disposition d’un environnement d’intégration et de production
• Traitement des questions liées au raccordement
• Exploitation et maintenance de l’API
• Information rapide en cas de modifications de l’interface et adaption de la documentation
• First, Second et Third Level Support sur le plan technique

8.1.

La marque verbale, figurative et de service appartient exclusivement à CFF SA.

8.2.

CFF SA concède au partenaire,à titre gratuit, le droit non exclusif et intransmissible d’utilisier cette marque verbale, figurative et de service aux fins résultant des présentes CG.
Les partenaires définissent conjointement la communication envers les clients. La décision définitive sur l’image de marque, les positionnement, la dénomination et le design (logo, couleurs, typographie, etc.) du produit ou de la prestation résultant de la coopération, dans le cadre de la stratégie de marque faîtière, revient toutefois à CFF SA. À cet effet, la gestion de marque des CFF doit être intégrée au plus tôt lors de la conception. Les marques existantes des deux parties ne sont pas affectées par cette coopération.
Tous les aspects du projet relatifs à la communication sont intégralement dirigés par CFF SA, en concertation avec le partenaire. Il en va de même pour les éléments de communication propres au partenaire, dans la mesure où ceux-ci ont un rapport avec le projet ou la présente coopération. Les informations ainsi obtenues, ou parties de celles-ci, ne peuvent être utilisées par les parties en dehors du projet, à leurs propres fins ou aux fins de tiers. 

8.3. Recours à des tiers.

Le recours à des tiers pour l’exécution du contrat requiert l’accord écrit préalable de CFF SA. 

9.1.

CFF SA facture à la fréquence convenue le montant des recettes dû par le partenaire, libellé en CHF (TVA incluse), conformément aux prix tarifaires du système. La facture porte sur le montant brut. 

9.2.

En cas de retard de paiement du partenaire, CFF SA est en droit de réclamer des intérêts moratoires. Les intérêts dus après l’expiration du délai de paiement ordinaire de 30 jours sont calculés sur la base d’un taux fixé à 5%. CFF SA peut également bloquer unilatéralement l’accès aux systèmes de distribution en cas de non-respect des délais de paiement.

Afin de garantir l’ensemble des droits et créances de CFF SA, le partenaire doit, avant la signature du contrat, présenter une garantie abstraite, irrévocable et payable à première demande de CFF SA du momnant préalablement défini. 

11.1.

Le contrat prend effet à l’activation des systèmes convenus. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par lettre recommandée par les deux parties moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un mois. 

11.2.

À la réalisation du contrat suite à la confirmation de CFF SA, le partenaire contractuel déclare accepter les CG déterminantes y relatives. 

11.3.

Les rapports contractuels peuvent être résiliés en tout temps avec effet immédiat pour justes motifs après un rappel infructueux, sans prétention à des dommages-intérêts pour la partie qui résilie. Ce droit revient notamment à CFF SA si le partenaire de distribution manque gravement ou de manière répétée à ses obligations contractuelles ou si sa sovabilité semble douteuse. Ce droit revient également à CFF SA lorsque des circonstances extérieures entravent de manière inattendue la fourniture de prestations des CFF.

11.4.

Toutes les créances résultant du présent contrat deviennent exigibles à sa résiliation. En particulier, les partenaire règle le solde créditeur de CFF SA. Cette dernière établit un décompte définitiv au plus tard un mois après la résiliation du contrat. Le partenaire vérifie le décompte dans un délai d’un mois et informe immédiatement CFF SA du résultat. La créance de CFF SA résultant du décompte final est exigible à la communication du résultat de la vérification par le partenaire de distribution. Pour être valide, toute résiliation requiert la forme écrite (lettre recommandée). 

11.5.

Les titres de transport vendus alos que le présent contrat était encore en viguer sont réputés valables jusqu’à leur expiration.

11.6.

En cas de soupçon de non-respect répété des obligations visées au chiffre 6, CFF SA est notamment en droit de bloquer temporairement le système et d’arrêter la vente de titres de transport.

11.7.

Le droit de résilier le contrat existe notamment:

Pour chacune des parties:

11.7.1.

Lorsqu’une partie devient incapable ou insolvable, fait l’objet d’une demande d’ouverture de provédure d’unsolvabilité ou a déposé elle-même une telle demande, qu’une telle demande à son encontre fait l’objet d’un rejet pour insuffisance d’actifs ou que tous les événements récités sont imminents.

11.7.2.

Si une partie ne remplit pas les obligations essentielles qu’elle est tenue de satisfaire conformément au présent contrat et ne rétablit pas la situation convenue par contrat, en dépit d’un délai imparti, dans les 15 jours à réception d’une demande notifiée par recommandé. 

11.7.3.

Lorsque la poursuite du contrat est inacceptable pour une partie en raison d’un cas de force majeure.

Pour CFF SA:

11.7.4.

En cas de non-respect par le partenaire des obligations convenues dans le contrat, par exemple concernant la réduction des risques de non-conformité aux exigences de révision. 

11.7.5.

En cas d’utilisation du service par des tiers sans l’accord écrite préalable de CFF SA.

11.7.6.

En cas de complication déraisonnable des prestations, par exemple dans le cas d’un dépassement permanent du ration Look to Book. 

Pour le partenaire:

11.7.7.

Lorsque le partenaire système subit des désavantages majeurs inacceptables par suite d’une modification de prestation. 

12.1.

Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni publiques, ni généralement accessibles. 

12.2.

Le partenaire s’engage notamment à garder secrets et à ne pas copier, ni à rendre accessibles à des tiers, ni à utilisier d’une autre manière les informations, données et documents (p. ex. listes de clients) dont il a pris connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat ainsi que les informations qui lui parviennent et les documents qui lui sont remis. 

12.3.

Le partenaire est tenu d’informer ses collaborateurs et les tiers auxquels il fait appel, qui prennent inévitablement connaissance, en tout ou en partie, des informations et documents relatifs à l’exécutions du présent contrat, de l’obligation de garder le secret absolu qui y est décrite et de les exhorter à garder le même secret. Il prend en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de cette obligation de garder le secret. Restreindre l’accès aux données des parties aux seules personnes désignées par le partenaire et, chez CFF SA, aux seules les personnes nécessaires pour garantir le fonctionnement opérationnel du système, son développement technique ultérieur et l’audit du système contribue à garantir la confidentialité des données et la sécurité de l’accès à ces dernières. 

12.4.

Le devoir de confidentialité tel que défini ci-dessus prend naissance avant la conclusion du présent contrat et reste valable après la fin des rapports contractuels. Demeurent réservées les obligations légales d’informer. 

12.5.

Dans le cadre de la relation contracutlle, le traitement de données à caractère personnel au sens de la loi fédérale sur la protection des données est inévitable. Toutes les données sont exclusivement destinées à l’accomplissement des préstations contractuelles. Chaque partie reste propriétaire des données qu’elle fournit. Les parties contractantes garantissent que toutes les données de clients à caractère personnel qui ont été mises à leur disposition ou dont elles ont connaissance, ainsi que les données accessoires qui en dépendent, sont utilisées aux fins exclusives de fourniture des prestations contractuelles prévues. 

12.6.

Après l’expiration de la relation contractuelle, les parties détruisent les données reprises des autres parties dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat, mais au plus tard à la résiliation de ce dernier. Les parties s’engagent à garder secrètes toutes les informations relatives à la clientèle ferroviaire ou bancaire dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il est en particulier interdit de les mettre à disposition de tiers non autorisés ou de les utiliser d’une autre manière. Cette obligation reste valable au-delà de la fin du contrat.

12.7.

Les parties prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles reçues contre toute prise de connaissance par des tiers. Elles appliquent un niveau de sécurité au moins identique à celui qu’elles utiliseraient pour leures propres besoins. Les mesures de sécurité doivent correspondre à l’état actuel de la technique et rester dans la limite du raisonnable sur le plan économique. En particulier, les parties contractantes veillent, en employant des outils adaptés (scanner antivirus et pare-feu), à prévenir et à empêcher les accès non autorisés aux données dans la mesure de moyens techniques et financiers raisonnables. Les parties contractantes n’ignorent pas qu’il esst impossible de garantir une protection totale contre les données nuisibles. S’il apparaît peu problable qu’un danger puisse être écarté par des mesures techniquement adéquates et financièrement supportables, CFF SA est en droit de supprimer immédiatement les données contenant un code malveillant.  

12.8.

Si des données personnelles doivent être exportées en raison du conctat et du fait que l’entreprise exploite un centre ce calcul situé en dehors de la Suisse, et si l’État dans lequel lesdites données dont traitées par le centre de calcul ne dispose pas de législation équivalente à celle de la Suisse en matière de protection des données, l’entreprise s’engage à conclure avec CFF SA un contrat complémentaire de protection des données (clauses contracuelles types de l’Union européenne).

12.9.

Les parties prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que les obligations légales découlant de la collecte de données puissent être remplies à l’égard des personnes enregistrées, en particulier les demandes de renseignements et les demandes de suppression de données.

13.1.

Aux fins d’exploitation, CFF SA concède au partenaire le droit (simple) non exclusif d’utiliser sa SBB Swiss Mobility API pour la vente de l’assortiment prédéfini. Le partenaire ne jouit d’aucun droit supplémentaire, notamment sur l’interface, les applications ou le logiciel d’exploitation de CFF SA ou de ses auxiliaires.

13.2.

La signature du présent contrat ne confère au partenaire aucun droit excédant l’utilisation décrite dans la présente offre. Chaque partie concerve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient. 

13.3.

Aucun matériel ni logiciel informatique n’est remis au partenaire.

13.4. Droits d’utilisation des documentation.

CFF SA concède au partenaire système, en vue de l’exploitation, le droit simple, non exclusif et sous-licenciable, à titre onéreux, d’enregistrer, d’imprimer et, aux fins du présent contrat, de reproduire et de transmettre en nombre rainsonnable les informations mises à disposition. Les éventuelles mentions des droits de propriété intellectuelle existants doivent être conservées. Le partenaire n’est pas autorisé à transmettre la documentation à des tiers autres que ses propres fournisseurs. 

Toute cession ou mise en gage de tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat, ainsi que leur assiciation à d’autres noms qu’à celui du partenaire ou de CFF SA, requièrent l’accord écrit de l’autre partie. Les parties s’informent mutuellement. 

15.1.

Les parties prennent des mesures appropriées pour garantir la conformité légale et réglementaire. Elles s’engagent en particulier à respecter les règles et principes fixés par le Code de conduite CFF.

15.2.

Les parties au contrat s’engagent à prendre toutes les mesures requises pour éviter la corruption.

15.3.

Le partenaire s’engage à prendre toutes les mesures requise pour éviter la conclusion d’accords illicites entre soumissionnaires aux dépens de CFF SA (p. ex. accords sur les prix, la répartition du marché et la rotation des mandats) et à s’abstenir de conclure de tels accords. 

15.4.

En cas de non-respect des obligations prévues au ch. 15.2 et 15.3, le partenaire de distribution devra s’acquitter d’une peine conventionnelle à l’égard de CFF SA. Celle-ci s’élève à CHF 10 000.- par cas de non-respect. CFF SA peut en outre faire valoir le préjudice subi, à moins que le partenaire de distribution ne prouve n’avoir commis aucune faute.

15.5.

Le partenaire transfère par contrat les obligations citées au présent chiffre aux tiers auxquels il fait appel dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

15.6.

En outre, le partenaire prend acte du fait que tout manquement aux obligations prévues aux ch. 15.2 et 15.3 entraîne en général l’exclusion de la procédure ou la révocation de l’adjudication ainsi que la résiliation anticipée du contrat pour justes motifs par CFF SA. 

16.1.

CFF SA est en droit de s’assurer du respect des obligations du partenaire énoncées au chiffre «Intégrité» et d’autres obligations essentielles elle-même ou dans le cadre d’un audit réalisé par une entreprise de révision indépendante qu’elle aura choisie. CFF SA ne peut pas exiger plus d’un audit de ce type par année civile sans motif justifié. Elle annonce la réalisation de l’audit au partenaire per écrit, à mois qu’elle ne redoute un danger imminent. 

16.2.

Le partenaire peut exiger que l’audit soit réalisé par un tiers indépendant, auquel cas il supporte toujours les coûts d’audit. Autrement, le partenaire supporte les coûts d’audit uniquement si l’audit indique qu’il a manqué aux obligations prévues au chiffre «Intégrité» ou à d’autres obligations essentielles du contrat.

16.3.

Si CFF SA ne réalise pas elle-même l’audit, le rapport d’audit l’informe uniquement de l’accomplissement par l’acquéreur de ses obligations contractuelles. En cas de manquement auxdites obligations, CFF SA dispose d’un droit de regard complet sur les informations pertinentes relatives au manquement. 

16.4.

Le partenaire transfère par contrat les obligations citées au présent chiffre aux tiers auxquels il fait appel dans le cadre de l’exécution du présent contrat. 

Si l’une des dispositions du présent contrat s’avère nulle ou invalide, ou le devient, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. En cas de nullité ou invalidité d’une clause, les parties remplacent la disposition en question par une clause valide qui se rapproche le plus possible du but économique poursuivi initialement. 

Pour être valables, la conclusion du contrat ainsi que toutes modifications et tous compléments qui lui sont apportés de même qu’à ses éléments constitutifs requièrent, au choix de CFF SA, soint une signature manuscrite, soit une signature électronique (definie par CFF SA, p. ex. Skribble). 

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit Suisse. Le for exclusif est Berne.

CFF SA

Digital Advertising & Affiliates
Trüsselstrasse 2
CH-3000 Bern 65

Le partenaire système atteste de la réussite du raccordement à la SBB Swiss Mobility API en réalisant les tests ci-dessous.

Une fois les tests réceptionnés par les CFF, le partenaire système a accès à l’environnement de production et peut commencer à vendre les marchandises.