Le Système du prix du sillon.

Les gestionnaires de l’infrastructure  a le droit de percevoir une redevance pour l'utilisation de son infrastructure. La redevance d'utilisation doit être fixée de manière non discriminatoire et couvrir au moins les coûts marginaux occasionnés normalement par un tronçon moderne.

Les taux actuels peuvent être consultés  dans les catalogues de prestations en vigueur.

Vers les catalogues de prestations

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