En guise de condition préalable pour l’attribution des sillons, les données des véhicules doivent être saisies le plus tôt possible au cours du processus d’accès au réseau dans la base de données du matériel roulant de CFF Infrastructure (attribution d’un genre de circulation). Les données servent à calculer les temps de parcours aux fins de planification et d’exploitation, ainsi que pour d’autres finalités en lien avec l’exploitation.

Par conséquent, avec les informations relatives aux caractéristiques techniques des véhicules, il convient de remplir complètement le formulaire d’enquête en collaboration avec le constructeur du véhicule, puis de le remettre:

• Formulaire de demande de données du matériel roulant (DOCX, 626 KB)Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (DOCX, 626 KB)Ce document n'est pas accessible.
• vers le Catalogue des genres de circulation

Personne de contact pour toutes questions: fahrtypdaten@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre. et rollmaterialdaten@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

Avec l’introduction du prix de base lié à l’usure dans le système du prix du sillon en vigueur depuis 2017, l’ordonnance de l’Office fédéral des transports relative à l’accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT; RS 742.122.4) impose un calcul de prix spécifiques aux véhicules.

Les instructions relatives à ce calcul sont publiées sur le site Web de l’OFT.

L’outil servant au calcul du prix du véhicule ainsi que les modèles nécessaires à la simulation multicorps sont disponibles sous les liens ci-après.

Pour de plus amples informations sur la détermination du prix du véhicule, vous pouvez vous adresser à oss.vehiclepricing@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre..

• Calculateur du prix du véhicule (modèle 2024v1) (XLSX, 106 KB)Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (XLSX, 106 KB)Ce document n'est pas accessible.
• Calculateur du prix du véhicule (exemple) (XLSX, 86 KB)Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (XLSX, 86 KB)Ce document n'est pas accessible.
• Modèles pour la simulation multicorps (ZIP, 112 KB)Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (ZIP, 112 KB)Ce document n'est pas accessible.
• Instructions de calculOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Vers la page thématique «Système du prix du sillon»

La production des preuves requises lors des homologations de véhicules requiert, dans la majorité des cas, des courses d’essai. Toutes les courses ne respectant pas les prescriptions des DE-OCF (p. ex. avec survitesse) nécessitent une autorisation du gestionnaire d’infrastructure et, selon l’importance du dépassement, une autorisation de l’OFT.

Contact.

CFF SA: Infrastructure, Vitesse de marche/Autorisation des courses d’essai, Hilfikerstrasse 3, CH-3000 Berne 65

E-mail: probefahrten@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

Véhicules particuliers (SN EN 15746/15955/15954). 

Il est obligatoire pour les machines rail-route (SN EN 15746), les machines déraillables (SN EN 15955), les remorques et les remorques rail-route (SN EN 15954) d’obtenir un permis de travail CFF.

Machines de construction et de maintenance empruntant exclusivement les voies ferrées (SN EN 14033).

Pour les machines de construction et de maintenance empruntant exclusivement les voies ferrées, qui n’exécutent pas des travaux de construction ou de maintenance, il suffit d’une autorisation d’exploitation OFT pour circuler (y compris pour les tâches de transport et de traction lors des travaux aux abords de voie).

Un permis de travail CFF est nécessaire lorsque des travaux soumis à une approbation du travail sont effectués avec le véhicule.

Machines portables et lorries pour la construction et la maintenance (SN EN 13977). 

Un permis de travail CFF est nécessaire lorsque des travaux soumis à une qualification de travail sont effectués avec le lorry.

Comment dois-je procéder pour obtenir un permis de travail CFF pour un véhicule ou une machine ?

• Premièrement, je détermine avec le règlement I-40036 «Permis de travail CFF pour véhicules de service chez CFF Infrastructure» (Lien vers RTE-WebshopOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.) la catégorie du véhicule ou de la machine. Je me renseigne sur les conditions générales et les qualifications de travail nécessaires.
• Ensuite, je télécharge depuis ce site internet l’annexe de la catégorie du véhicule et les fiches d’approbation du travail applicables.
• Après avoir vérifié la conformité aux exigences de l’annexe et les qualifications de travail, je télécharge depuis ce site internet le formulaire de demande.
• Je complète le formulaire et rassemble tous les documents dans la forme exigée. J’imprime la demande pour la signer et ensuite je la numérise pour l’envoyer avec toute la documentation à l’adresse info.tnz@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.. Si besoin, je transmets les documents en plusieurs emails.
• Le dossier de demande est vérifié par les CFF et je reçois un accusé de réception. 
• En 2018/19 il faudra s’attendre à un temps de traitement des demandes un peu plus long à cause du nombre élevé de demandes en cours. La période de transition tient compte de ce fait.
• Les documents correspondant à chaque catégorie se trouvent sous le même titre dans le menu de navigation. Les réponses aux questions courantes se trouvent dans la foire aux questions.

Une approbation du travail est nécessaire pour assurer que la machine respecte les exigences en matière de qualité de prestations des exigences CFF. 

Actuellement, il faut une approbation pour les travaux suivants:

Q1.1 Bourrage
Q1.2 Compactage et stabilisation
Q1.3 Stabilisation dynamique
Q1.4 Balastage

Q2.1 Remplacement du ballast
Q2.2 Criblage du ballast
Q2.3 Assainissement de l'infrastructure

Q3.1 Meulage des rails
Q3.2 Fraisage des rails
Q3.3 High-Speed-Grinding
Q3.4 Rabotage des rails

Q4.1 Déchargement des rails
Q4.2 Remplacement des rails
Q4.3 Soudage et neutralisation des rails

Q5.1 Levages généraux
Q5.2 Pose de mâts
Q5.3 Levage de panneaux de voie
Q5.4 Levage d’appareils de voie

Q6.1 Plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP) à élévation verticale
Q6.2 Plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP) à élévation multidirectionnelle

Q7.1 Fauchage et éparage
Q7.2 Eparage forestier

Conformément à la norme SN EN 14033-1:2017 «Applications ferroviaires - Voie - Machines de construction et de maintenance empruntant exclusivement les voies ferrées - Partie 1», une machine empruntant exclusivement les voies est une machine conçue spécifiquement pour la construction et la maintenance de la voie et de l’infrastructure. Elle est utilisée dans différents modes : mode travail, mode déplacement, mode circulation en tant que véhicule automoteur, mode circulation en tant que véhicule remorqué, et dans les conditions suivantes 

• elle se déplace sur ses propres roues ferroviaires,
• elle est conçue avec les caractéristiques nécessaires pour actionner les systèmes de détection des trains en voie.

Caractéristiques typiques:
Dispositifs de traction et de pousse UIC (attelage à vis et tampons), éventuellement avec attelage de remorque supplémentaire, non prévu pour le déraillement planifié.

Exemples typiques de machines de construction et de maintenance empruntant exclusivement les voies ferrées:
Tracteurs du service des travaux, grues ferroviaires, wagons ferroviaires avec structures rapportées telles que plates-formes élévatrices, trains d’extinction et de sauvetage, wagons d’intervention, véhicules de diagnostic, trains de réfection de la voie, bourreuses, trains de meulage des rails, wagons à ballast, chasse-neige rotatifs, wagons de transport pour appareils de voie.

Selon la norme SN EN 15746-1:2011 «Applications ferroviaires - Voie - Machines rail-route et éléments associés - Partie 1», une machine rail-route est une machine automotrice capable de se déplacer sur route et sur voie ferrée.

Il s’agit en général d’un véhicule routier adapté pour la circulation sur voie ferrée, mais il peut s’agir également d’un véhicule ferroviaire spécialement conçu pour se déplacer sur route.

Caractéristiques typiques:
Véhicule routier ou machine de chantier, roues ferroviaires supplémentaires avec propulsion.

Machines rail-route typiques:
Pelle mécanique rail-route (roues ferroviaires et roues routières/chenilles), dumper rail-route, plate-forme de travail rail-route (télescopique, levable à élévation multidirectionnelle et/ou à élévation verticale).

Selon la norme SN EN 15955-1:2013 «Applications ferroviaires - Voie - Machines déraillables et éléments associés - Partie 1», une machine déraillable est une machine automotrice pouvant se déplacer et travailler sur les voies ferrées et qui est n’est pas  prévue pour actionner les systèmes ferroviaires de signalisation et de commande.

Une telle machine est conçue pour pouvoir être mise en voie et hors voie par ses propres moyens ou à l’aide d’autres équipements de levage. Les machines déraillées ne conviennent pas pour la circulation sur route.

Une telle machine est autorisée à travailler sur le réseau ferré uniquement dans des conditions d’exploitation particulières définies par le gestionnaire d’infrastructure, elle est également autorisée à se déplacer sur le réseau ferré uniquement dans des conditions d’exploitation particulière définies par l’organisme compétent et/ou le gestionnaire d’infrastructure.

Caractéristiques typiques:
Attelage de remorque, autopropulsion, points de levage/d’accrochage pour la mise en ou hors voie à l’aide d’une grue.

Machines déraillables typiques:
Machine mobile de déplacement de rails, petite bourreuse mobile, échelle roulante motrice.

Remorques.

Selon la norme SN EN 15954-1: 2013 «Applications ferroviaires - Voie - Remorques et éléments associés - Partie 1», une remorque est une machine non automotrice pouvant être remorquée sur des roues ferroviaires.

Les remorques ne sont pas conçues et prévues pour actionner les systèmes de signalisation et de commande ; elles ne sont pas conçues pour se déplacer entre les chantiers sur leurs propres roues ferroviaires.

Ceci inclut les accessoires munis de roues ferroviaires.

Caractéristiques typiques:
Attelage de remorque, pas de propulsion, points de levage/d’accrochage pour la mise en ou hors voie à l’aide d’une grue.

Remorques typiques:
Remorque de soudage, remorque de construction de la voie, remorque pour transports de bennes.

Remorque rail-route.

Selon la norme EN 15954-1: 2013 «Applications ferroviaires - Voie - Remorques et éléments associés - Partie 1», une remorque rail-route est une remorque munie de roues routières supplémentaires pour être remorquée à la fois sur rail et sur route.

Caractéristiques typiques:
Véhicule routier, roues ferroviaires en supplément, attelage de remorque pour véhicules routiers et véhicules sur rails, pas de propulsion.

Remorques rail-route typiques:
Remorques de véhicules routiers avec roues ferroviaires supplémentaires.

Selon la norme SN EN 13977:2011 «Applications ferroviaires - Voie - Prescriptions de sécurité pour machines portables et lorries pour la construction et la maintenance», un lorry est un élément de transport sur voie de matériels, d’outillages et/ou d’équipements divers, roulant sur roues ou galets et qui est mû uniquement par la force humaine. Il est conçu de manière à pouvoir être manuellement mis en ou hors voie.

Caractéristiques typiques:
Pas d’attelage de remorque, pas de propulsion, poignées pour la mise en ou hors voie manuelle.

Machines portables et lorries typiques:
Lorry, perceuse à traverses, tirefonneuses.

FAQ Véhicules de Service, dernière mise à jour: 01.10.2018.

1. Dernièrement, nous avons reçu une circulaire sur les véhicules de service dans laquelle il est notamment question d’autorisation d’exploitation et du permis de travail. Ce permis de travail correspond-il à l’approbation du travail?

La formulation de cette circulaire a été adaptée aux normes SN EN ; c’est pourquoi nous parlons désormais d’un permis de travail. L’approbation du travail fait partie du permis de travail. 

2. Pourquoi un permis de travail des CFF est-il désormais nécessaire en plus de l’autorisation d’exploitation de l’OFT?

Les normes relatives aux véhicules/aux machines rail-route (EN 15746), aux machines déraillables (EN 15955) et aux remorques (EN 15954) donnent la possibilité au  gestionnaire de l’infrastructure d’exiger un permis de travail : « en plus des informations pour l’utilisateur, une documentation technique doit être fournie par le fabricant et/ou le propriétaire du véhicule rail-route/de la machine déraillable/de la remorque pour l’agrément de type et la délivrance du permis de travail du matériel. » La délivrance d’autorisations de travail est courante dans le secteur ; c’est une pratique établie depuis des années aux CFF pour les pelles mécaniques rail-route.

3. Sur quelles lignes/voies un permis de travail CFF est-il nécessaire?

Les conditions d’accès au réseau s’appliquent, conformément au Network Statement, à l’ensemble du réseau ferroviaire à écartement normal des CFF, de Sensetalbahn STB et de Hafenbahnen Schweiz AG. Même sur une voie interdite, les conditions d’utilisation applicables sont les conditions d’accès au réseau, c’est-à-dire les PCT ainsi que des directives spécifiques aux chantiers. L’utilisation de remorques non équipées d’un frein automatique sera interdite à l’avenir.

4. Comment les directives du Network Statement deviendront-elles contraignantes ? À partir de quand?

Le contenu du chapitre 3.4.8 du Network Statement 2019 sera intégré aux DE-PCT et deviendra ainsi obligatoire. Un délai transitoire d’un an sera accordé pour la mise en œuvre. À partir du 15 décembre 2019, seuls des véhicules de service avec un permis de travail valide seront autorisés sur leschantiers. Pendant le délai transitoire, les véhicules de service sans frein automatique ne pourront être utilisés qu’à certaines conditions ; leur utilisation sera interdite à compter du 15 décembre 2019. Pour les machines empruntant exclusivement les voies , la période de transition est étendue jusqu’en décembre 2020.

5. Quelle est la procédure lorsque des appareils de travail sont fixés sur des wagons plats ? Comment s’effectue l’homologation de la combinaison?

Prenons l’exemple de la combinaison d’un wagon standard/wagon plat et d’une plate-forme de travail télescopique. Selon l’OFT, les autorisations d’exploitation ci-après sont nécessaires en fonction de l’utilisation.

• Si la plate-forme de travail télescopique est seulement chargée (charge) et déchargée sur le chantier pour travailler, seul le wagon plat requiert une autorisation d’exploitation OFT.
• Si la plate-forme de travail télescopique est mise en service sur le wagon plat et utilisée pour travailler, l’ensemble de la machine de chantier et d’entretien sur rails (wagon plat avec plate-forme de travail télescopique) requiert une autorisation d’exploitation OFT en tant que machine empruntant exclusivement les voies ferrées selon la série de normes SN EN 14033.

La méthode utilisée pour l’arrimage du chargement (vissage fixe ou autre) n’est pas déterminante.

6. Quelle est la procédure lorsque des appareils de travail/des superstructures de travail (aussi ceux de type identique) changent de wagon (wagon plat)?

Selon l’OFT, chaque combinaison wagon/wagon plat et appareil de travail/superstructures de travail nécessite une autorisation d’exploitation de l’OFT en tant que machine empruntant exclusivement les voies ferrées selon la série de normes SN EN 14033.

7. Des véhicules de même type ont-ils besoin de leur propre permis de travail des CFF?

Oui, un permis de travail des CFF porte toujours sur un seul véhicule/une seule machine.

Il est recommandé de demander les autorisations de travail de véhicules identique dans un ensemble/de manière groupée.

8. Quels sont les véhicules qui nécessitent non seulement un permis de travail des CFF mais aussi une autorisation d’exploitation de l’OFT?

Une autorisation d’exploitation de l’OFT est un prérequis obligatoire pour un permis de travail des CFF. Tous les véhicules nécessitant un permis de travail des CFF doivent donc disposer d’une autorisation d’exploitation de l’OFT. Les véhicules/machines rail-route, les machines déraillables et les remorques sont des catégories individuelles de véhicules de service et tombent sous le coup de cette exigence.

Conformément à la directive OFT «Homologation des véhicules ferroviaires» (OFT-511.5-00010/00010; V2.3 de, 1er janvier 2016), les véhicules de service ont besoin d’une autorisation d’exploitation de l’OFT en vue de leur affectation, y compris pour les courses remorquées, sur le réseau ferré suisse.

Les catégories de véhicules de service suivantes sont citées:

• les véhicules automoteurs ou remorqués, circulant sur des rails, qui sont destinés à la construction, à la maintenance et à l’inspection de la superstructure, d’ouvrages d’art, de l’infrastructure et des installations de la ligne de contact…
• les véhicules/machines rail-route automoteurs ainsi que ceux destinés à l’exploitation à l’aide de systèmes de signalisation et de commande...
• les machines déraillables, automotrices... 
• les remorques qui ne sont pas destinées à être transportées sur leurs roues ferroviaires entre les chantiers…

9. Où se situe la limite de l’obligation d’agrément entre «lorries lourds» et «lorries légers»? À partir de quel poids un chariot de soudage n’est-il plus considéré comme un lorry?

Le poids n’est pas un critère strict de catégorisation, mais un indicateur important. Il existe une exigence d’autorisation d’exploitation de l’OFT et du permis de travail des CFF lorsque le véhicule ou la machine relève de l’une des catégories suivantes:

• remorque (rail-route);
• machine déraillable;
• machine rail-route.

Les définitions figurent dans les séries de normes SN EN 13977/15954/15955/15746/14033 et dans les FAQ ci-après.

Les travaux qui nécessitent actuellement une approbation de travail par les CFF auront également besoin d’une qualification technique de travail à l’avenir. Pour des véhicules de service, ladite qualification fait partie intégrante du permis de travail des CFF.

10. Les permis de travail du RhB sont-ils reconnus?

Les permis de travail du RhB ou d’autres gestionnaires de l’infrastructure ne sont pas valides sur l’infrastructure des CFF. Ils sont utilisés pour l’évaluation et facilitent la procédure d’habilitation. Il est donc conseillé de les transmettre avec la demande.

11. Comment est-on informé des nouveautés et des nouveaux règlements?

De nouveaux documents seront ajoutés sur cette plate-forme dès qu’ils seront disponibles.

Une newsletter trimestrielle du service spécialisé Réglementation CFF permet de s’informer des nouveautés de la réglementation CFF dans son ensemble.